L'attribution des quotas de CO2

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 637 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 26/03/2012

  • de PECRIAUX Sophie
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le Moniteur a publié hier un arrêté du Gouvernement wallon du 8 mars 2012 établissant la liste des sites d'exploitation des entreprises pouvant bénéficier gratuitement de droits de polluer sur la période de référence. Sur cette période, la Région wallonne alloue provisoirement à environ 80 entreprises un total de quelque 140 millions de tonnes de CO2 (139.817.677 exactement sur 8 ans). L'allocation moyenne représente environ 17,4 millions de tonnes par an.
  
  Selon le journal ‘Echo, il apparaîtrait que des sites à l'arrêt bénéficient encore de quotas! C'est le cas notamment des hauts fourneaux B et 6 d'Arcelor Mittal implantés à Seraing. Ceux-ci sont à l'arrêt depuis des mois et ne font d'ailleurs plus partie de la stratégie du premier producteur mondial de l'acier qui a décidé de les fermer définitivement.
  
  Les deux hauts fourneaux se voient attribuer un peu plus de deux millions de tonnes sur le total de 3,5 millions de tonnes octroyées !
  
  Par ailleurs, Arcelor Mittal se taille près de 20% de l'enveloppe totale sur les 8 ans, soit plus de 28 millions de quotas, alors que les autres producteurs d'aciers présents en Wallonie (NLMK, Duferco, Riva, etc.) reçoivent ensemble quelque 27 millions de quotas.
  
  Monsieur le Ministre peut-il confirmer les informations citées dans ce journal ?
  
  Comment compte-t-il réagir face à cette situation ?
  
  Maintiendra-t-il ces chiffres malgré le désengagement d’Arcelor Mittal à Seraing ?
  
  
  
  
  
  
  

• Réponse du 23/04/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Le 8 mars 2012 le Gouvernement wallon a effectivement adopté un arrêté fixant la liste des installations couvertes par le système de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2013-2020 et le projet d'allocation provisoire de quotas à titre gratuit de ces installations. Cette liste a été publiée au Moniteur belge ce 20 mars 2012.
  
  La décision du 8 mars 2012 est une application stricte de la directive européenne 2009/29/CE qui définit les règles d’allocation des installations soumises au système d’échange d’émission de quotas de gaz à effet de serre pour la 3e période, soit pour 2013 à 2020.
  
  Selon cette directive, le calcul des allocations provisoire de quotas gratuits a été fait pour tous les exploitants qui en ont fait la demande, sur base des données historiques de production. Une première liste des allocations a été élaborée et a été soumise à enquête publique du 18 novembre au 17 décembre 2011, permettant ainsi aux entreprises wallonnes de se prononcer sur leurs projets d’allocations. Après l’adoption par le Gouvernement wallon, ces données seront envoyées pour vérification à la Commission européenne. Les quotas ne seront attribués que lorsque l’ensemble du processus sera terminé et sans intervention financière des états membres ou des régions.
  
  En Wallonie, l’avenir est particulièrement incertain pour certaines entreprises sidérurgiques, dont ArcelorMittal. Cependant, les exploitants de ces sites ont activé la procédure de demande de quotas gratuits. Ces sites ayant été en exploitation en fonctionnement sur la période 2008-2012, une allocation provisoire a été déterminée.
  
  Il est à noter qu’une des nouveautés introduites par la directive 2009/29/CE permet l’ajustement ex-post des allocations. Des nouvelles règles interviennent en cas de « cessation partielle » et de « cessation opérationnelle ». Les allocations réelles de quotas seront donc déterminées sur base de l’activité qui sera observée sur ces sites. Ainsi, en cas de fermeture, il n’y aura pas d’allocation de quotas gratuits. Si l’activité reprend au cours de la période 2013-20, ces entreprises pourront bénéficier d’une allocation de quotas gratuits via la réserve européenne.
  
  Enfin, je signalerai que la Wallonie n’est pas la seule à avoir procédé de la sorte, la France ayant déterminé une allocation provisoire pour les sites de Florange (à l’arrêt également) de 3,8 millions de tonnes par an.