Le Comité de concertation Gouvernement fédéral - Gouvernements des Communautés et Régions

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 97 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 03/04/2012

  • de JAMAR Hervé
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Quand je vois les notifications concernant le Comité de concertation Gouvernement fédéral – Gouvernements des Communautés et Régions, rien n’est jamais distribué.
  
  Or la Wallonie peut prendre l’initiative. Moult débats aboutissent à la nécessité de cette concertation.
  
  Combien de demandes ont été adressées formellement par la Wallonie ?

• Réponse du 25/04/2012

  • de DEMOTTE Rudy
  
  Dans sa Déclaration de politique régionale, le Gouvernement wallon a exprimé sa volonté d’« assurer la transparence des notifications et de l’ordre du jour du Comité de concertation » à l’égard du parlement.
  
  Comme le souligne l’honorable membre, la Wallonie peut prendre l’initiative en la matière.
  
  Le règlement d’ordre intérieur du Comité de concertation prévoit que « chacun des Gouvernements des Communautés et des Régions, sur proposition de leur Ministre-Président, peuvent décider de communiquer l’ordre du jour définitif à leur Parlement respectif ».
  
  Il stipule également que, de la même manière, les gouvernements « peuvent décider de communiquer le procès-verbal approuvé, rendant définitives les notifications » « à leur Parlement respectif ».
  
  Dans l’esprit de transparence et de bonne gouvernance qui l’anime depuis son entrée en fonction, le Gouvernement wallon entend que la Wallonie montre l’exemple en la matière. Son souhait est, ainsi, de renforcer encore les échanges éclairés qui unissent l’Exécutif et le Législatif, au niveau régional.
  
  Pour cette raison, à l’occasion de la reprise des réunions physiques du Comité de concertation, j’ai soumis sans délai, au Gouvernement, une proposition de décision concrétisant cette volonté, qu’il a approuvée.
  
  J’ai donc le plaisir d’informer l’honorable membre qu’à partir de la prochaine réunion du Comité, les services de la Présidence transmettront au Parlement wallon l’ordre du jour et, in fine, les notifications définitivement approuvées de ses décisions. J’ai écrit au président de l’assemblée pour l’en informer.
  
  Concernant la seconde question, un seul point a été inscrit à la demande du Gouvernement wallon à l’ordre du jour de la première séance du Comité de concertation, concernant la transposition de la Directive 2008/101/CE relative à l’intégration des activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.