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Le transfert des voiries provinciales

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 263 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 03/04/2012
    • de JAMAR Hervé
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    Le premier décembre dernier, le Gouvernement a décidé de transférer la gestion des voiries provinciales vers les autorités régionales.

    Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer où en est la mise en œuvre de ce transfert ? Quand sera-t-elle effective ?
  • Réponse du 06/06/2012
    • de FURLAN Paul

    En sa séance du 1er décembre 2011, le Gouvernement wallon a marqué son accord sur les modalités d’exécution du décret du 12 février 2004 organisant les provinces wallonnes. Ce décret prévoyait bien le transfert des voiries provinciales à la Wallonie.

    Nonobstant la règle générale qui veut que les voiries provinciales soient transférées à la Région wallonne, il reste une possibilité pour les provinces de remettre certaines voiries aux communes sans qu’il n’entre pas dans mes intentions d’obliger les communes à reprendre ces voiries.

    En effet, en vertu de l’article 1223-1, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation « en cas de délaissement par la région ou par la province, des routes ou parties de routes existantes, et moyennant l’accord du Conseil communal, celles-ci sont considérées comme faisant partie de la voirie communale. Ce transfert emporte attribution à titre gratuit de la propriété de ces routes, qui devront être, au moment du délaissement, en bon état d’entretien ».

    Après avoir identifié, en collaboration avec la Direction générale opérationnelle des Routes et Bâtiments, les voiries à caractère communal et celles à caractère régional, il faut savoir que les provinces sont actuellement en discussion avec les communes pour la reprise de certaines voiries.

    Je rencontrerai prochainement les provinces afin de connaître le résultat de ces négociations et identifier définitivement les voiries à transférer à la Région wallonne.

    Par ailleurs, s’agissant du personnel, j’ai l’intention, d’ici quelques semaines, de présenter au Gouvernement wallon l’arrêté relatif au transfert du personnel et l’équivalence des grades. J’y travaille actuellement avec mon collègue en charge de la Fonction publique régionale.

    La mise en œuvre du transfert des voiries et du personnel est en cours, mon intention étant de finaliser ce dossier d’ici la fin de l’année.