Le photovoltaïque gratuit
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 499 (2011-2012) 1
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Question écrite du 04/04/2012
- de FOURNY Dimitri
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Le principe est simple : une entreprise propose d’installer gratuitement des panneaux photovoltaïques sur le toit d’une buvette de foot, d’un supermarché ou bien d’une habitation classique. Ce tiers investisseur, en échange de la pose des panneaux à ses frais, réclame la perception des certificats verts qui lui feront office de rémunération. Pendant 10 ans ou 15 ans, les certificats rapportent de l’argent servant à rentabiliser l’installation. Ensuite, le club sportif, le grand distributeur ou le citoyen devient propriétaire des panneaux en toute légalité.
Certes, l’idée semble bonne. Elle est d’ailleurs présentée comme un excellent moyen pour les ASBL et les associations de fait d’investir dans le vert sans débourser un seul centime. Néanmoins, à l’heure où le coût de l’énergie est de plus en plus élevé, notamment suite à la répercussion du coût des certificats verts octroyés aux producteurs d’énergie renouvelable, ce phénomène m’interpelle et je souhaiterais entendre l’avis de Monsieur le Ministre à ce sujet.
Ne pouvons-nous pas voir dans cette opération un effet pervers ou une dérive du mécanisme des certificats verts ? Cela n’est-il pas la preuve que les certificats sont offerts un peu trop généreusement ? Ne peut-on pas considérer ce phénomène comme du free-riding ? Bien sûr, cela permet d’encourager l’activité économique et cela bénéficie à des citoyens ou collectivités qui n’auraient peut-être pas eu les moyens d’investir autrement. Mais cela coûte à la société. En outre, au vu du contexte actuel d’offre excédentaire sur le marché des certificats verts, ne peut-on pas présager un risque d’effet néfaste non seulement sur les finances wallonnes mais également sur le prix du certificat dans le cas d’un développement important de cette initiative?
Réponse du 26/04/2012
- de NOLLET Jean-Marc
J’ai déjà pu m’exprimer lors de précédentes questions parlementaires sur certaines formules proposées pour les installations photovoltaïques à destination des particuliers, où la plus grande prudence s’impose, notamment quant à l’endossement éventuel du prêt par le particulier, ainsi que la charge du prêt en cas de faillite de la société.
Pour les installations de plus grande taille évoquées par l’honorable membre, le mécanisme du tiers investisseur peut présenter un intérêt certain. Le tiers-investissement permet à l’organisme disposant d’une toiture propice au placement de panneaux, de ne pas débourser le montant d’investissement initial. Celui-ci est pris en charge par le tiers-investisseur, qui rentabilise ensuite cette dépense en percevant tout ou partie des certificats verts générés par la production d’électricité photovoltaïque. Le tiers-investisseur apporte aussi souvent l’expertise nécessaire au bon aboutissement du projet.
Il ne faut toutefois pas en déduire que le mécanisme des certificats verts est trop généreux. Le taux d’octroi de certificats verts pour les installations photovoltaïques est basé sur un taux de rentabilité de référence déterminé par arrêté ministériel, à savoir 7%. Il n’y a pas d’octroi supplémentaire de certificats verts prévu en cas de tiers-investissement.