L'obligation pour les communes de prévoir des panneaux d'affichage électoraux

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 271 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 04/04/2012

  • de PREVOT Maxime
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Lors des différents scrutins rythmant la vie démocratique de notre pays, il est fréquent que les autorités communales installent des panneaux afin de permettre l’affichage électoral. Cependant, il semble qu’il n’existe pas actuellement d’obligation pour celles-ci de prévoir ces dits panneaux.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer si les communes ont une obligation légale de prévoir des panneaux d’affichage pour les élections ?
  
  En effet, le principe étant l’égalité de traitement, si aucun panneau n’est placé par la commune, peut-on considérer que tout le monde est mis sur le même pied ?

• Réponse du 04/05/2012

  • de FURLAN Paul
  
  Concernant la question relative à l’obligation pour les communes de prévoir des panneaux d’affichage électoraux, dans le respect de l’autonomie communale, c’est à chaque commune qu’il incombe d’assurer le maintien de l’ordre public, conformément à l’article 135 de la nouvelle loi communale, en empêchant l’affichage sauvage.
  
  L’affichage sauvage ne pouvant être évité si aucun panneau n’est placé par la commune, nous conseillons donc aux communes d’adopter des « ordonnances de police » à cet effet, de prévoir des sanctions administratives en cas de manquements et de promouvoir le principe de l’égalité de l’accès à l’affichage.
  
  D’autre part, nous entendons faire, tout comme en 2006, une proposition de texte à l’attention des gouverneurs pour repréciser les principes d’un affichage électoral efficient.