La gestion des cours d'eau de catégorie 3

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 452 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 03/04/2012

  • de JAMAR Hervé
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  L’UVCW a récemment publié une étude montrant que 74% des communes wallonnes souhaitent être déchargées de la gestion des cours d’eau non navigables de catégorie 3.
  
  En effet, de nombreuses communes ne s’estiment pas suffisamment équipées d’un point de vue humain ou technique pour assurer cette gestion.
  
  L’UVCW ainsi que l’APW plaident donc pour que l’on transfère cette responsabilité ainsi que celle touchant tous les aspects qui ont un impact sur les eaux de surface à un gestionnaire unique qui disposerait des compétences nécessaires en la matière.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il reçu les conclusions de cette étude ? Quels enseignements en tire-t-il ? Une démarche dans le sens prôné par l’UVCW est-elle étudiée par le gouvernement ? Y est-il favorable ?

• Réponse du 17/04/2012

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Depuis la création de l'Etat belge, la gestion des cours d'eau de 3e catégorie incombe aux communes tandis que la tutelle sur cette gestion et la gestion des cours d'eau de 2e catégorie revient aux provinces, l'Etat puis la région gérant ceux de 1e catégorie.
  
  Le 1er décembre 2011, le Gouvernement wallon a décidé de ne pas transférer la gestion des cours d'eau de 2e catégorie à la Région wallonne et d’analyser le transfert éventuel des cours d'eau communaux vers les provinces.
  
  Cette analyse sera réalisée dans le cadre du dossier relatif aux axes prioritaires des provinces (et par voies de conséquences sur le transfert/abandon des compétences) pour lequel je renvoie vers mon collègue le Ministre Paul Furlan.