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Les comptes rendus des Comités de concertation Gouvernement fédéral - Gouvernements de Communautés et de Régions

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 99 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 20/04/2012
    • de JAMAR Hervé
    • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon

    Monsieur le Ministre-Président pourrait-il me communiquer sur les deux dernières années écoulées le nombre de comités de concertation avec le Fédéral et les matières respectives qui ont été traitées ?

    Merci de me confirmer que l’initiative de ces réunions peut émaner des Régions et/ou Communautés.
  • Réponse du 04/05/2012
    • de DEMOTTE Rudy

    Depuis le début de cette législature régionale (juillet 2009), le Comité de concertation s’est réuni à neuf reprises et a organisé dix procédures électroniques, ces dernières essentiellement durant la période d’affaires courantes du Gouvernement fédéral.

    Dans ce cadre, ont notamment été examinés certains grands thèmes bien connus comme la scission de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde, la répartition de la charge des pensions publiques ou la réforme de la taxe de circulation.

    D’autres dossiers moins médiatiques ont également fait l’objet d’un examen sur des sujets comme les télécommunications, les garanties bancaires ou la participation de la Belgique à des expositions universelles. S’il est amené à se prononcer sur des dossiers problématiques où les entités peuvent défendre des positions divergentes, le Comité a, en effet, pour vocation de soutenir la collaboration interfédérale dans les domaines où elle s’avère mutuellement profitable.

    Enfin, certains points sont inscrits de manière récurrente à l’ordre du jour du Comité de concertation. Chaque réunion donne ainsi l’occasion de faire le point sur l’état d’avancement de la transposition du droit européen en droit belge.

    En réponse à sa demande d’information juridique, il est confirmé à l’honorable membre qu’en vertu de l’article 31 de la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980, le Comité de concertation se compose des représentants du Gouvernement fédéral, du Gouvernement de la Région wallonne, du Gouvernement de la Communauté française, du Gouvernement flamand, du Gouvernement de la Communauté germanophone et du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

    En vertu du règlement d’ordre intérieur du comité, chacune de ces entités a la faculté d’inscrire à l’ordre du jour les points dont elle souhaite qu’ils soient débattus. Le même règlement stipule que le Comité de concertation se réunit en principe mensuellement et, dans l’intervalle, soit à l’initiative du Premier-Ministre, soit à la demande du Ministre-Président d’un Gouvernement régional ou communautaire.