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Le fait que la politique climatique pénalise les entreprises

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 521 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 20/04/2012
    • de EERDEKENS Claude
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    « La politique climatique pénalise les entreprises », c'est du moins ce qu'affirme le député fédéral David Clarinval.

    Selon lui, nous allons assister, en fonction de la politique climatique menée en Belgique et donc en Wallonie, à la désindustrialisation de la Belgique et donc de la Wallonie.

    Rudi Thomaes, Administrateur délégué de la FEB, exprime un avis allant dans le même sens dans cet article publié dans « L'Echo » du 12 avril 2012, en page 7.

    M. Clarinval critique le fait que les différents ministres en charge de l'énergie étudient la transformation complète de l'énergie du pays sans y intégrer un volet sur la compétitivité des entreprises.

    Ce reproche très précis est-il ou non fondé ?

    La Wallonie risque-t-elle, comme l'affirme M. David Clarinval, de connaître une désindustrialisation ?

    Lorsque l'on sait que sur les trois premiers mois de l'année, 2300 emplois ont été perdus en Wallonie avec Carsid, Durobor, et tous les autres, il y a de quoi être inquiet.

    La prévision alarmiste du député Clarinval est-elle ou non fondée selon Monsieur le Ministre ?
  • Réponse du 14/05/2012
    • de NOLLET Jean-Marc

    Le reproche cité par l'honorable membre manque de fondement et témoigne d’un manque de perspective sur l’avenir des économies européenne, belge et wallonne.

    Tout d’abord, je rappellerai que la lutte contre les changements climatiques constitue un enjeu majeur pour l’ensemble de la Communauté internationale. Dois-je rappeler à l'honorable membre le rapport Stern qui fait référence au sein de la Communauté internationale, et qui démontre que le coût de l’inaction en la matière (entre 5 à 20% du PIB mondial) sera largement supérieur au coût des mesures (1% du PIB mondial) visant à limiter les émissions à 2°C supplémentaires au niveau pré-industriel ?

    C’est pourquoi l’action qui est menée sous l’égide de la convention des Nations Unies sur les changements climatiques vise à impliquer l’ensemble des pays membres de l’ONU, selon le principe de responsabilité commune mais différenciée. À cet égard, l’Europe joue un rôle actif afin d’aboutir à un accord réunissant l’ensemble des pays, en particulier les pays émergents.

    L’action menée au niveau européen dans le cadre du paquet énergie-climat entend démontrer que l’Europe joue un rôle d’exemple au niveau mondial, tout en stimulant les investissements et l’innovation, créateurs de valeur ajoutée et d’emplois. Les changements techniques et technologiques permettront en effet à nos industries de produire plus en utilisant moins de matières premières (éco-zoning, valorisation des déchets, etc.) tout en ayant un impact positif sur l’environnement. De plus, la répartition des efforts entre les différents Etats membres vise à ce que chaque pays contribue de manière équitable à l’atteinte de l’objectif global européen.

    Concernant la compétitivité de l’industrie, les personnes citées par l'honorable membre semblent oublier qu’un mécanisme d’allocation de quotas de gaz à effet de serre est mis en place directement au niveau de la Commission européenne ; celle-ci a mis en place des critères transparents et non discriminatoires. En outre, les secteurs industriels soumis à compétitivité internationale se sont vus allouer gratuitement des quotas, en totalité ou en partie. Enfin, le principe d’une compensation carbone pour les produits importés provenant de pays ne respectant pas l’accord international en matière de changements climatiques reste un sujet en discussion au niveau européen.

    La politique énergétique menée en Wallonie s’inspire des orientations prises au niveau européen, à savoir une approche suffisamment ambitieuse en matière d’économies d’énergie et de sources d’énergie renouvelables, tout en prévoyant des mécanismes de préservation de la compétitivité de nos entreprises. Ainsi, les engagements des entreprises signataires d’accords de branche permettent à ces dernières de bénéficier, outre l’amélioration de leur performance énergétique, de différentes aides et exonérations. En ce qui concerne leur contribution au développement de l’électricité verte, ces mêmes entreprises bénéficient d’une réduction de quotas de certificats verts qui est fonction de leur niveau de consommation d’électricité.

    Cette politique permet de protéger le tissu industriel présent en Wallonie, tout en lui donnant les moyens de maintenir leur compétitivité structurelle en limitant leur facture énergétique. La référence de l'honorable membre est-elle par exemple au courant que l’entreprise Burgoz, qui fabrique de la pâte à papier, a pu se maintenir en Wallonie alors que ce secteur a connu une restructuration massive au niveau européen ? Le fait que Burgoz ait pu valoriser ses sous-produits sur le plan énergétique grâce au soutien du mécanisme des certificats verts n’y est pas étranger… On est bien loin des clichés stériles opposant énergie durable et industrie, relayés par votre question.

    Grâce aux investissements dans la transition énergétique de notre économie, de nouvelles filières se créent, sur lesquelles des entreprises industrielles peuvent se baser pour diversifier leurs activités. Un bon exemple : l’éolien. Agoria et le cluster TWEED soutiennent activement la politique wallonne visant à se doter d’un objectif à moyen terme couplé à un système permettant d’intégrer les retombées socio-économiques régionales. J’invite l'honorable membre à consulter le site internet issu de l’exercice de cartographie des compétences des entreprises wallonnes pour la filière éolienne ; il y remarquera que plus de 80 entreprises sont actives, dont certaines sont issues de notre tissu industriel ‘traditionnel’.

    Enfin, je terminerai en évoquant l’étude ‘Belgique 100% renouvelable à l’horizon 2050’. Commandée par les quatre Ministres belges de l’Energie à mon initiative ? Elle vise à évaluer les développements possibles pour arriver à un système énergétique belge 100% renouvelable d’ici 2050. La Belgique n’est pas la seule à se pencher sur des scénarii de transition énergétique à long terme. D’autres pays l’ont déjà fait ou sont en voie de le faire, et la Commission européenne a publié, fin 2011, une feuille de route énergétique à l’horizon 2050, dans laquelle les actions conjointes de réduction de notre consommation énergétique et d’augmentation forte des énergies renouvelables sont envisagées. Les conclusions de la Commission sont éclairantes : la réduction de dépenses de combustibles fossiles atteint des niveaux comparables voire supérieurs aux montants d’investissement requis dans la transformation de notre appareil énergétique. La question n’est donc plus de savoir si on doit transformer notre système énergétique, mais bien de montrer quelles sont les voies et moyens pour y parvenir.