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La reprise des routes provinciales par la Région wallonne

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 275 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 20/04/2012
    • de EERDEKENS Claude
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    Ce dossier est en souffrance depuis de nombreuses années alors que le Parlement wallon s'était positionné en faveur de la reprise par la Région wallonne des voiries provinciales.

    Pour des raisons de statuts ou pour d'autres raisons moins claires, cette mesure n'a jamais été mise en oeuvre et il serait logique que le décret soit enfin appliqué.

    Or l'ASBL « Association de provinces wallonnes » vient d'adresser un communiqué suggérant la cession de ses voiries provinciales aux communes.

    Il n'y a aucune raison de procéder de la sorte.

    En effet, ces voiries n'ont a priori pas un intérêt communal et sont, dans la plupart des cas, des routes avec une fréquentation d'une importance équivalente aux routes régionales.

    C'est le cas notamment pour la route Andenne-Ciney qui rejoint les routes régionales et qui est une grande voie de communication tout à fait étrangère à la notion de voirie locale.

    Dans quel délai peut-on escompter que les voiries provinciales seront enfin reprises par la Région wallonne ?
  • Réponse du 06/06/2012
    • de FURLAN Paul

    En sa séance du 1er décembre 2011, le Gouvernement wallon a marqué son accord sur les modalités d’exécution du décret du 12 février 2004 organisant les provinces wallonnes. Ce décret prévoyait bien le transfert des voiries provinciales à la Wallonie.

    Nonobstant la règle générale qui veut que les voiries provinciales soient transférées à la Région wallonne, il reste une possibilité pour les provinces de remettre certaines voiries aux communes mais, soyons bien clair, il n’entre pas dans mes intentions d’obliger les communes à reprendre ces voiries.

    En effet, en vertu de l’article 1223-1, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation « en cas de délaissement par la région ou par la province, des routes ou parties de routes existantes, et moyennant l’accord du conseil communal, celles-ci sont considérées comme faisant partie de la voirie communale. Ce transfert emporte attribution à titre gratuit de la propriété de ces routes, qui devront être, au moment du délaissement, en bon état d’entretien ».

    Par conséquent, je tiens à rassurer l'honorable membre, comme convenu dans la décision du Gouvernement wallon du 1er décembre 2011, les voiries qui ne seront pas reprises par les communes seront automatiquement transférées à la Région wallonne.