Le manque à gagner pour la Wallonie depuis le lancement du Plan Copernic

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 368 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 23/04/2012

  • de PECRIAUX Sophie
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Des fonctionnaires de l'enregistrement et domaines du SPF Finances, qui ont souhaité garder l'anonymat, dénoncent que depuis le lancement du Plan Copernic, la Wallonie aurait perdu des millions d'euros. « En 2002, le ministre des finances a retiré à l'enregistrement la possibilité de contrôler ce qu'on appelle des insuffisances ». Lorsque le fonctionnaire qui connaissait bien sa région, estimait que l'acte enregistré dans son bureau était sous-évalué, il le signalait au notaire et lui envoyait la somme à payer avec une amende à la clef.
  
  Depuis 2002, cette mission aurait été confiée au cadastre et les fonctionnaires du SFF qui chacun relevait environ 60 à 70 insuffisances par an en ont été dessaisis, cela représenterait un paquet d'argent au total.
  
  Les fonctionnaires du cadastre refuseraient de relever les insuffisances. Or 90 % de l’argent récolté irait à la Région wallonne.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il été informé de ce manque à gagner pour la Wallonie ?
  
  Dans l’affirmative, a-t-il pris des dispositions pour enrayer ce phénomène ?
  
  Dans la négative, que compte-t-il prendre comme mesures ?
  
  D'ici 2015, tout serait prévu pour que les agents fédéraux flamands passent à la Région flamande. Et pour les fonctionnaires wallons qu’est-il prévu ?

• Réponse du 27/07/2012

  • de ANTOINE André
  
  
  La problématique soulevée par l'honorable Membre implique différentes questions relatives à la correcte perception des droits d’enregistrement par le SPF Finances pour le compte de la Wallonie. J’ai très récemment répondu de manière circonstanciée à ces questions à l’occasion d’une question orale qui m’a été adressée par son collègue, M. Hazée, lors de notre Commission du budget, des finances, de l’emploi, de la formation et des sports du lundi 7 mai dernier.
  
  Les lignes de force de ma réponse s’organisaient autour de trois axes.
  
  J’ai d’abord souligné qu’en valeur absolue nous n’avions pas constaté, jusqu’à présent, de diminution en matière de recettes liées à la perception des droits d’enregistrement.
  
  Ensuite, j’ai confirmé que j’avais récemment interrogé mon collègue, M. Steven Vanackere, ministre fédéral des finances. Je lui demandais d’abord s’il envisageait de maintenir le trajet de réforme de son administration tel qu’il fut initié par son prédécesseur (réduction sensible du nombre de bureaux régionaux). En outre, je lui suggérais que nous procédions à un examen contradictoire entre ses services et les nôtres quant à l’évolution des recettes en matière notamment de droits d’enregistrement.
  
  Enfin, je précisais encore que la Flandre n’avait à ce jour pas notifié officiellement au Gouvernement fédéral sa volonté d’exercer pleinement la compétence en matière de droits d’enregistrement. Cependant, je soulignais qu’elle avait obtenu de pouvoir déjà avancer officieusement sur le sujet via des groupes de travail conjoints entre les administrations fiscales fédérales et fédérées. Je l’ai déjà précisé à maintes reprises le corset de deux années maximum fixé par la loi spéciale de financement s’avère un carcan bien trop étroit pour mener à bien de tel projet dans un tel délai.
  
  Pour plus de détails, je renvoie l’honorable Membre à la réponse publiée in extenso aux annales parlementaires (question orale de Monsieur le Député Hazée sur la « Juste perception des droits d’enregistrement », P.W. - C.R.A.C. N° 122 (2011-2012) – Lundi 7 mai 2012 – p.33 à 35).
  
  A ce jour, l'honorable Membre comprendra aisément que compte-tenu du délai qui s’est écoulé depuis cette réponse, aucune information complémentaire n’a pu encore être obtenue de la part du ministre Vanackere.
  
  Enfin, pour être tout à fait précis, j’ajouterai que la mission de contrôle des insuffisances n’a pas été retirée aux receveurs de l’enregistrement pour être confiée aux inspecteurs du cadastre en 2002 mais bien en mai 2004.