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La problématique des rétrocessions de voiries des sociétés de logement vers les communes

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 527 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 25/04/2012
    • de BAYET Hugues
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    J'aimerais entendre Monsieur le Ministre sur un sujet qui n'est certes pas des plus sexy mais qui donne du fil à retordre à un certain nombre de municipalises; il s'agit de la problématique des rétrocessions de voiries des sociétés de logement vers les communes.

    Ces ouvrages qui auraient dû être rétrocédés au moment de leur création (à la réception définitive si je ne m'abuse) ont depuis vieillis: ces voiries sont souvent en piteux état. Or, il semblerait que les sociétés de logement ne peuvent espérer recevoir ni les moyens ni l'autorisation de la SWL de s'occuper de cette rénovation. Qu'en est-il plus exactement ?

    Les communes devenues propriétaires des dites voiries pourraient évidemment s'en occuper mais dans certaines communes le nombre des voiries concernées est tel que leur rénovation s'annonce comme une réelle hypothèque sur les finances communales en même temps qu'un casse tête pour les responsables des travaux. Comment faire face au problème quand on sait qu'il est déjà difficile avec les moyens disponibles (plan triennaux, droit de tirage,...) de rénover les voiries communales à un rythme suffisant ?

    Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur cette problématique ? Quel est l'ampleur de cette problématique?

    Quel est le nombre de voiries concernées ? Quelle est sa position dans ce dossier ? Quelles initiatives compte-t-il prendre ?

    Une aide financière régionale est-elle envisageable pour aider les communes concernées ?
  • Réponse du 29/05/2012
    • de NOLLET Jean-Marc

    Le transfert des voiries subsidiées réalisées par les sociétés de logement aux communes est automatique, conformément à l’article 75 du CWLHD.

    Pour rappel, l’article 69 du Code, qui traite des aides à l’équipement, prévoit notamment :
    « § 1er. Lorsqu’une société de logement de service public réalise un ensemble de logements sociaux, de logements sociaux assimilés, d’insertion ou de transit, la Société wallonne du logement peut prendre à sa charge :
    1° le coût de l’équipement en voirie, égouts, éclairage public, réseau de distribution d’eau, et des abords communs ainsi que le coût de l’aménagement de tels équipements ;
    2° le coût de rééquipement et de réaménagement des équipements communs ou d’aménagement des abords qui n’ont pas été antérieurement cédés à la commune ;
    3° le coût des équipements complémentaires d’intérêt collectif faisant partie intégrante de l’ensemble. »

    En ce qui concerne la cession aux communes, c’est l‘article 75 (1) du Code qui prescrit :
    « § 1er. Les équipements et aménagements visés à l’article 69, § 1er, 1° et 2°, à l’exception des abords communs, sont transférés gratuitement à la commune dans l’état où ils se trouvent et sont incorporés dans la voirie communale.
    Ce transfert s’opère d’office à la date de la signature du procès-verbal de réception définitive.
    Les abords communs visés à l’alinéa qui précède sont transférés à la commune, si celle-ci le souhaite, dans l’état où ils se trouvent et sont incorporés dans la voirie communale. Ce transfert n’est opéré à titre gratuit qu’à concurrence du montant de la subvention régionale. La valeur de transfert est, pour le surplus, déterminée conventionnellement entre la société de logement de service public et la commune.
    § 2. La commune est associée à la surveillance des travaux et invitée à assister aux réceptions provisoire et définitive. »

    L’on peut également se référer à l’article 17 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 1999, relatif à l’octroi par la Société wallonne du Logement d’une aide aux sociétés de logement de service public en vue de l’équipement d’ensembles de logements :
    « Les équipements et aménagements remis à la commune comprennent les canalisations de gaz et les câbles d'électricité de télédistribution et de téléphone ainsi que les équipements complémentaires des réseaux d'égouts, tels que les stations de pompage.
    Les abords communs non privatifs sont également transférés à la commune.
    Le transfert des équipements visés aux deux premiers alinéas est constaté, à l'initiative de la société, par un procès-verbal de cession conforme au modèle déterminé par le ministre. »

    La volonté régionale est de transférer les voiries subsidiées gratuitement aux communes, celles-ci étant associées à la surveillance des travaux et invitées aux réceptions provisoire et définitive.

    Le transfert « automatique » des ouvrages à la commune intervient à la réception définitive des travaux. Il est constaté à l’initiative de la SLSP, par un procès-verbal de cession des ouvrages à la commune.

    L’ensemble de ces dispositions, ainsi que le modèle de PV de cession font l’objet de la circulaire adressée par la Société wallonne du Logement aux sociétés de logement le 21 février 2001.

    Toutefois,
    * Il n’est pas rare que les communes s’abstiennent de participer aux réceptions définitives des ouvrages.
    * Il n’est pas impossible non plus qu’une SLSP oublie de convoquer la commune à la réception des travaux ou bien de céder le terrain qui est l'assiette de ces équipements.
    * Il arrive encore que certaines communes déclinent ces transferts.

    Cependant, même dans ces cas de figure, rien ne peut laisser croire que la voirie est privée : celle-ci est ouverte à la circulation, pourvue d’une signalisation, desservie par les services de collecte des ordures ménagères, de distribution du courrier,... Les habitations ont leur numéro de police,...

    Il revient aux communes d’entretenir les ouvrages publics, ce qui est généralement le cas et, à ma connaissance, ne pose pas de problème particulier, même lorsque la cession n’a pas été formalisée.

    Le financement des éventuels travaux d’entretien ou de réfection n’est pas de ma compétence de Ministre du Logement. Je vous invite donc à vous adresser à mon collègue compétent pour les programmes de travaux relatifs aux voiries communales.

    Les équipements existants et qui émargent encore au patrimoine des sociétés de logement demeurent transférables si la commune le souhaite et aux conditions à convenir entre les parties.



    (1) Les dispositifs de référence avant l’entrée en vigueur de l’article 75 du CWLHD sont synthétisés en une annexe qui suit ce texte.






    ANNEXE

    Cession de voirie avant l’entrée en vigueur de l’article 75 du CWL en 1998.

    L’Arrêté royal du 8 octobre 1975 a fixé les modalités d’application de l’article 33 du Code du Logement en vigueur à ce moment-là.
    Celui-ci prévoyait que les équipements antérieurement construits devaient être incorporés d’office, dans l’état où ils se trouvaient, dans la voirie communale.
    La cession du fonds sur lequel étaient implantés les équipements faisait elle, l’objet d’un acte passé devant le bourgmestre.
    Cet arrêté prévoyait également le transfert aux communes des équipements d’infrastructure en construction ou à construire, par procès-verbal distinct auquel était joint un plan détaillé de l’infrastructure réalisée. Ce p-v était notifié à la commune lors de la réception définitive des travaux.

    Le 3 mai 1983, un décret a modifié le Code du Logement. L’article 77novies (dont les modalités d’exécution seront prises par AERW du 22/01/87) prévoit que les réseaux de voirie et d’égouts construits ou à construire, notamment par les slsp, avec le bénéfice de l’intervention de la Région wallonne, sont transférés gratuitement et incorporés dans la voirie communale.

    Le 14 mars 1985, un décret est venu compléter le précédent en précisant que le transfert s’opérait à la date de signature du p-v de réception définitive et que si la commune n’était pas le maître d’ouvrage des réseaux de voirie et d’égouts, elle devait être associée à la surveillance des travaux et invitée à assister aux réceptions provisoire et définitive.
    En outre, si les observations de la commune n’avaient pas été prises en compte au cours de l’exécution ou aux p-v de réception, il revenait à l’Exécutif Régional wallon de trancher

    L’AERW du 22 janvier 1987 déterminant les modalités d’application de l’article 77novies du Code du Logement précise en son article 17 que les réseaux de voirie et d’égouts comprennent les équipements situés dans l’assiette de pose des canalisations d’eau et de gaz et des câbles d’électricité et de téléphone ainsi que les équipements complémentaires de réseaux d’égouts, tels que les stations de pompage et d’épuration qui en font partie. Il précise également que le transfert des équipements est constaté, à l’initiative du maître de l’ouvrage, par un p-v de cession conforme au modèle annexé à l’arrêté.

    L’AERW du 2 juillet 1987 portant exécution de l’article 8, §2 du décret du 25/10/84 instituant la SRWL prévoit l’application aux slsp de l’AERW du 22/01/87.

    Le décret du 20 juillet 1989 modifiant l’article 77novies du Code du Logement confirme que les réseaux de voirie et d’égouts construits ou à construire notamment par les slsp avec le bénéfice de l’intervention de la Région wallonne, sont transférés gratuitement et incorporés dans la voirie communale. Ce transfert s’opère à la date de la signature du p-v de réception définitive.
    Ce décret précise également que si la commune n’est pas maître d’ouvrage pour ces voiries et égouts, elle doit être associée à la surveillance des travaux et invitée à assister aux réceptions provisoire et définitive. Si les observations de la commune ne sont pas prises en compte au cours de l’exécution ou aux p-v de réception, il revient à l’Exécutif de trancher.
    Ces dernières dispositions étaient d’application pour les équipements dont la réception définitive n’avait pas été accordée avant la date d’entrée en vigueur de celles-ci (30 juillet 1989) ainsi qu’aux équipements des terrains dont les autorités et organismes visés étaient encore propriétaires à cette date.

    L’AERW du 5 avril 1990 déterminant les modalités d’application de l’article 77novies du Code du Logement prévoit en son article 12 que pour ce qui concerne les équipements de voirie, en égouts, en réseau de distribution d’eau, en éclairage public et les aménagements des abords communs, transférés à la commune conformément à l’article susvisé, cette dernière devait s’engager, avant la mise en adjudication des travaux d’infrastructure, à assurer le paiement des ouvrages non pris en charge par la Région.

    Le transfert des équipements est constaté, à l’initiative du maître de l’ouvrage, par un p-v de cession conforme au modèle annexé à l’arrêté.