L'octroi d'une subvention à la Sowaer pour le financement de ces missions de sécurité et de sûreté pour l'année 2012

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 381 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 04/05/2012

  • de JAMAR Hervé
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  En date du 16 février dernier, le Gouvernement wallon devait examiner l’octroi d’une subvention à la Sowaer pour le financement de ces missions de sécurité et de sûreté pour l’année 2012.
  
  Or ce point a fait l’objet d’un report.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’en expliquer la raison ? Une décision a-t-elle été prise depuis à ce sujet ?

• Réponse du 11/06/2012

  • de ANTOINE André
  
  Pour rappel, par décret du 19 décembre 2007, modifiant le décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne, le législateur wallon a confié les missions de sûreté et sécurité aux sociétés de gestion des aéroports.
  
  Dans le cadre de la mise en œuvre de ce décret, des avenants aux conventions de concession conclues entre la région et les sociétés gestionnaires ont prévu les modalités de prise en charge par la région des coûts liés aux missions de sécurité et de sûreté aéroportuaires.
  
  Par arrêté du 28 août 2008, sans préjudice du contrôle des dépenses effectué par l'administration sur base des comptes annuels des sociétés de gestion, le Gouvernement wallon a chargé la SOWAER du financement des missions de sûreté et sécurité aéroportuaires confiées aux sociétés gestionnaires des aéroports ; la SOWAER se faisant rembourser, par le budget régional, les sommes versées aux sociétés de gestion.
  
  L’octroi d’une subvention à la SOWAER pour le financement des missions de sécurité et de sûreté pour l’année 2012 a fait l’objet d’une décision favorable du Gouvernement wallon en date du 1er mars 2012.