L'octroi d'une subvention à Liege Airport pour ses missions de service public

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 383 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 04/05/2012

  • de JAMAR Hervé
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  En date du 16 février dernier, le Gouvernement wallon devait examiner l’octroi d’une subvention à la Liège Airport pour lui permettre d’assurer ses missions de service public dans le cadre de l’exploitation de l’aéroport de Liège pour l’année 2012.
  
  Or ce point a fait l’objet d’un report.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’en expliquer la raison ? Une décision a-t-elle été prise depuis à ce sujet ? Quel est le montant de cette subvention ? En quoi consistent exactement ces missions de service public ?

• Réponse du 11/06/2012

  • de ANTOINE André
  
  L’octroi d’une subvention à Liege Airport pour le financement des missions de service public pour l’année 2012 a fait l’objet d’une décision favorable du Gouvernement wallon en date du 1er mars 2012.
  
  Cette subvention constitue une compensation financière destinée à permettre à Liège Airport s.a. d'assurer ses missions de service public dans le cadre de l'exploitation de l'aéroport de Liège-Bierset à savoir les frais liés à l'utilisation des terrains, constructions et infrastructures aéroportuaires mis à sa disposition par la SOWAER s.a., tels que visés à l'article 3.2.2., alinéa 1, 2ème tiret de la convention de concession du 4 janvier 1991, modifiée par avenants numéros 1 à 8, et à l'article 12.1 de la convention de services conclue entre la SOWAER s.a. et la SAB s.a. en date du 20 avril 2006.