La désignation d'un nouveau président de la Société wallonne des aéroports

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 384 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 04/05/2012

  • de JAMAR Hervé
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Le Gouvernement wallon a récemment désigné Monsieur Jacques Etienne comme administrateur, puis Président du Conseil d’administration de la Société Wallonne des Aéroports (Sowaer).
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer la procédure qui a conduit à cette désignation ? Quelles sont les conditions et critères à remplir pour exercer cette fonction ?

• Réponse du 04/06/2012

  • de ANTOINE André
  
  Monsieur François Desquesnes m’ayant informé de sa démission de la fonction de Président Conseil d’administration de la SOWAER pour raisons de convenances personnelles, il convenait de pourvoir à son remplacement.
  
  Conformément à l’article de 10 des statuts de la SOWAER qui stipule que « Le gouvernement désigne le président et le vice-président du conseil d’administration », le nouveau président du conseil d’administration de cette dernière a été désigné par le Gouvernement wallon en date du 1er mars 2012 en vue d’achever le mandat de Monsieur Desquesnes.
  
  La nomination de Monsieur Jacques Etienne s’est en outre faite sur base du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public, dans le respect des conditions que ce décret impose.
  
  Il convient encore de noter que l’article 10 des statuts de la SOWAER énonce également des incompatibilités au statut d’administrateur de la société, à savoir que :
  
  « Ne peuvent remplir des fonctions d'administrateur et de membre du Comité exécutif de la Société, les membres du Gouvernement de l’Etat fédéral, d’une région ou d’une communauté ou les membres du Parlement européen, des Chambres législatives fédérales ou d’un parlement d’une région ou d’une communauté, les commissaires européens, les députés permanents, les gouverneurs de province conformément à l’article 38 du décret du six mai mil neuf cent nonante-neuf et à l’article 8 § 1er du décret du douze février deux mille quatre relatif au statut de l’administrateur public.
  
  De même, la fonction d’administrateur est incompatible avec :
  - la fonction de membre du personnel de la société ou d’une de ses filiales, à l’exception du (des) responsable(s) de la gestion journalière ;
  - la fonction de conseiller externe ou consultant régulier de la société. »