La problématique de la production d'un certificat de bonnes vie et moeurs pour l'accès au logement social

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 536 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 04/05/2012

  • de JAMAR Hervé
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Cette question est récurrente car la problématique est complexe et transversale.
  
  Philippe Fontaine interrogeait en 2005, le Ministre Antoine sur « la légalité douteuse des demandes de certificats de bonnes conduite, vie et moeurs par certaines SLSP pour l'inscription sur la liste d'attente en vue de l'attribution d'un logement social », ce dernier lui répondait que s’il n’était pas interdit à la société de demander ce document, mais « aucune décision de refus de candidature ne peut se fonder sur des mentions figurant au certificat de bonnes conduite, vie et mœurs communiqué à la société par un candidat locataire »
  
  Depuis lors, les demandes de documents constituant le dossier des candidats locataires dans le chef de toutes les sociétés de logement de service public wallonnes ont été harmonisées dans le cadre de l'élaboration du formulaire unique de candidature.
  
  Il n’en reste pas moins que cette situation pose toujours problème à la fois aux comités d’attribution mais également aux locataires des SLSP qui se retrouvent parfois voisins de personnes dont le casier est particulièrement lourd, notamment suite à des faits de pédophilie.
  
  En mai 2011, Monsieur le Ministre répondait à mon collègue Pierre-Yves Jeholet que « le Code wallon du Logement ne confère aucun pouvoir d'action aux sociétés locales en cette matière, qui, par ailleurs, ne relève pas de la compétence du législateur régional. Seul le pouvoir judiciaire a compétence pour prononcer la sanction découlant de faits délictueux et éventuellement limiter le libre choix du lieu de résidence de toute personne ayant été lourdement condamnée. Il n'appartient pas aux sociétés de logement de modifier la portée des décisions de justice. Les sociétés de logement ne peuvent d'ailleurs exiger de leurs candidats-locataires la production d'un extrait de casier judiciaire, la communication de ces informations relevant de la vie privée et étant protégée par la loi fédérale ».
  
  Au-delà de ce rappel de la législation en vigueur, il n’en reste pas moins que les problèmes sont criants sur le terrain.
  
  Il ne semble pas déraisonnable, sans préjudice de la protection de la vie privée ou de la réinsertion des anciens détenus, de réfléchir à des mécanismes permettant au comité d’attribution de travailler adéquatement, notamment en protégeant également les autres locataires.
  
  Il est facile de se retrancher derrière des difficultés d’ordre juridique ou autres mais cela ne résout rien sur le terrain. Le rôle du politique est également de trouver des solutions.
  
  Ne pourrait-on pas, pour trouver des solutions praticables, envisager des collaborations avec d’autres niveaux de pouvoirs ou d’autres services ou organismes tels que l’administration pénitentiaire, les établissements de défense sociale, les services d’aide sociale aux détenus, les services d’aide aux justiciables, la commission de protection de la vie privée… ? Quitte à proposer des modifications législatives, décrétales et/ou réglementaires ?
  
  Qu’en pense Monsieur le Ministre ? Quels contacts a-t-il eu en ce sens ?

• Réponse du 24/05/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La question de l’honorable membre portant sur le même sujet que la question écrite n°22 (SE 2009) de Monsieur Claude Eerdekens, je le renvoie à ma réponse de l’époque, toujours d’actualité.