La réunion publique d'information du 23 avril 2012 à Héron pour l'implantation de six éoliennes de 3 Mwh par ASPIRAVI

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 722 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 04/05/2012

  • de EERDEKENS Claude
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Lors de cette réunion publique d'information, le promoteur n'a pas hésité à dire devant le public présent qu'il a déposé une nouvelle demande, après le premier refus essuyé, au motif qu'il avait l'assurance de Monsieur le Ministre Henry que celui-ci, s'il échet, accorderait le permis à coup sûr.
  
  Le promoteur a utilisé le mot « signal fort » de la part de Monsieur le Ministre.
  
  Monsieur le Ministre peut-il confirmer qu'il a décidé de préjuger ?
  
  Comment, dans cette hypothèse, concilier le respect du droit des parties à un traitement équitable dans une procédure s'il y a une décision ministérielle préalable ?
  
  D'autre part, l'une des riveraines présente a affirmé que les avocats d'Aspiravi avaient leurs entrées au cabinet de Monsieur le Ministre et que ce Cabinet d'avocats, payé par le promoteur, rédigeait et préparait les décisions ministérielles.
  
  Cette affirmation d'une personne présente étant une riveraine opposée à ce projet, à savoir Madame Bollinger, est-elle exacte ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il opposer vis-à-vis de cette critique publique une réfutation officielle ?
  
  Pour l'hypothèse où ce qui est avancé serait correct, comment Monsieur le Ministre peut-il être, non pas le défenseur de l'intérêt général, mais le serviteur d'intérêts financiers particuliers ?
  
  Si les accusations de Madame Bollinger sont correctes, Monsieur le Ministre ne devrait-il pas se déporter en ce dossier ?
  
  Monsieur le Ministre est-il conscient que le comportement décrié, s'il est bien réel, est révélateur d'un comportement répréhensible et qu'une plainte avec constitution de partie civile pourrait être déposée contre lui devant un Juge d'instruction namurois ?

• Réponse du 16/07/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Le dossier visé par l’honorable membre n’est pas encore soumis à l’instruction de mes services. Et je ne me suis dès lors pas encore prononcé.
  
  L’honorable membre n’ignore cependant pas que j’ai déjà pu me prononcer sur un dossier apparenté à celui-ci. Il n’ignore pas non plus les principes de continuité des décisions des autorités publiques.
  
  Pour le surplus, l’affirmation à laquelle se réfère l’honorable membre est inexacte, les autres questions étant par voie de conséquence sans objet.