La suite des projets "SEMA" sélectionnés lors de la précédente législature

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 542 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 04/05/2012

  • de PECRIAUX Sophie
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Lors de la précédente législature, le Gouvernement wallon, à l’initiative de son Ministre en charge de l’emploi et de l’économie, Jean-Claude Marcourt avait conclu, avec la Ministre de l’Enfance, un plan visant à créer plus de 6 000 places d’accueil des 0-3 ans, sachant que les places d’accueil manquent encore cruellement aujourd’hui.
  
  Dans ce cadre, en tant que Ministre en charge de l’économie sociale, Jean-Claude Marcourt avait également dégagé un budget pour soutenir des projets d’infrastructures d’accueil des enfants portés par des entreprises d’économie sociale.
  L’accord politique de la précédente législature voulait que tout projet d’infrastructure d’accueil des enfants ayant bénéficié de subventions régionales serait automatiquement agréé et subventionné par l’O.N.E. et bénéficierait de postes APE.
  Le Corti Groupe , à Neupré, a ainsi reçu, au titre d’entreprise d’économie sociale porteuse d’un projet de crèche, une enveloppe de 75 000 euros (enveloppe maximale) qu’il a utilisée pour l’achat d’un bâtiment et les 1ers aménagements.
  
  Le cabinet d’André Antoine, interrogé sur l’octroi des aides à l’emploi « proméritées », a confirmé que le projet bénéficierait des postes APE si l’O.N.E. agréait le projet.
  
  Le projet de crèche du Corti Groupe s’inscrit en outre dans la dynamique du plan SEMA, dans le cadre duquel des entreprises ou des organisations cofinancent avec l’O.N.E. l’ouverture de places d’accueil des 0-3 ans pour offrir à leurs travailleurs, confrontés à la difficulté de trouver une place dans un milieu d'accueil pour leurs enfants, la garantie d'obtenir une place dans un milieu d'accueil, à un tarif proportionnel à leurs revenus.
  
  Le budget à mobiliser à l’O.N.E. pour les places d’accueil ouvertes dans la crèche du Corti Groupe est donc insignifiant au regard des investissements consentis puisqu’il s’agit d’un plan sema et qu’une partie du coût de l’accueil est assumé par les « entreprises » partenaires du projet et, notamment le CPAS et les services communaux.
  
  Nous apprenons par un communiqué de presse que le CPAS de Neupré « jette l’éponge » dans le dossier de la crèche en raison d’un manque de suivi de votre administration et de l’O.N.E..
  
  Dans ma question orale de la semaine dernière je répliquais à la réponse de Monsieur le Ministre sur l’état d’avancement de l’accueil en Wallonie : « je suis assurée que les choses continuent et se poursuivent avec beaucoup de groupes de travail, d'échanges qui sont mis en place mais je serai rassurée quand je verrai du concret et que je verrai des briques se monter les unes sur les autres pour accueillir nos petits bouts et permettre effectivement à ces enfants d'être bien encadrés et aussi à leurs parents d'être sereins et de pouvoir soit travailler, soit poursuivre des formations professionnelles ».
  
  Ce communiqué de presse sur la non-réalisation d’un projet qui avait beaucoup d’avenir et répondait à de réelles problématiques sociétales, a fortiori dans une province où le taux de couverture en matière d’accueil des enfants est encore largement déficitaire, m’inquiète énormément.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me dire s'il a abandonné ce projet ?
  
  Si, comme j’ose l’espérer, sa réponse est négative, peut-il me donner l’état d’avancement et ses intentions à ce sujet, mais proposer un échéancier aux porteurs du projet pour faire atterrir, dans les plus brefs délais, ce dossier à l’O.N.E.

• Réponse du 30/05/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Le Contrat de Gestion 2008-2012 de l’Office, et plus spécifiquement son avenant 3, se réfère aux projets ayant concouru dans le volet un ou deux de la programmation de l’O.N.E. et n’ayant pas été retenus mais ayant, par ailleurs, bénéficié d’un subside à l’infrastructure. Ces projets bénéficiaient alors, automatiquement, d’un subventionnement dans le cadre du volet trois de la programmation.
  
  L’O.N.E. m’a indiqué que le projet du Corti-Groupe n’ayant pas participé aux volets un et deux de la programmation, il n’a pu être repris dans le volet complémentaire. Le projet dont objet s’est, par contre, inscrit dans le cadre d’une demande de subvention SEMA. Les règles en la matière étaient de subventionner par ordre chronologique des demandes jusqu’à épuisement de l’enveloppe budgétaire dédicacée au plan SEMA. Lorsque le projet Corti-Groupe s’est inscrit dans la démarche de demande de subventionnement, ladite enveloppe budgétaire était épuisée.
  
  Néanmoins, l’Office de la Naissance et de l’Enfance et mes services travaillent à l’identification d’une solution pour cette structure.