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L'analyse complémentaire de la Copidec quant à la distribution obligatoire par les communes de sacs prépayés dans le cadre du service minimum déchets

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 733 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 10/05/2012
    • de BARZIN Anne
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    L’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents fixe les modalités de mise en œuvre du décret « coût vérité » du 22 mars 2007.

    J’ai déjà eu l’occasion, à plusieurs reprises, d’interroger Monsieur le Ministre sur l’obligation pour les communes de distribuer des sacs poubelles prépayés qui constitue un des services de gestion des déchets introduit par cet arrêté.

    L’objectif fixé est de réduire la production de détritus ménagers et de diminuer les dépôts sauvages.

    L’entrée en vigueur de cette mesure a été reportée à plusieurs reprises en raison de la charge supplémentaire qu’elle représentait pour les communes et des doutes qui demeuraient sur son efficacité environnementale.

    A la mi-novembre 2011, en commission, Monsieur le Ministre annonçait sa volonté de proposer au gouvernement de rendre cette distribution de sacs prépayés définitivement facultative à partir du 1er janvier 2012.

    Son souhait était motivé par les résultats de l’analyse multicritères des communes réalisée par la société RDC Environnement. Ceux-ci démontrent, en effet, que les performances environnementales des communes distribuant des sacs prépayés sont moins bonnes que celles des communes ne pratiquant pas cette distribution.

    L'inadéquation entre les moyens développés et les objectifs fixés était donc démontrée.

    Il annonçait alors qu’une analyse complémentaire de ces résultats par la COPIDEC était en cours.

    En décembre, sans connaître les résultats de cette analyse le Gouvernement wallon a tranché.

    La mesure est devenue obligatoire depuis le 1er janvier 2012.

    L’analyse de la COPIDEC est-elle terminée ?

    Si oui, quelles en sont les conclusions ? Celles-ci confirment-elles les premiers résultats qui démontraient l’inefficacité de la mesure ? Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre compte-t-il dès lors à nouveau proposer au gouvernement de rendre cette distribution de sacs prépayés définitivement facultative ?

    Si non, quand pourra-t-on disposer des résultats de cette analyse ?
  • Réponse du 05/07/2012
    • de HENRY Philippe

    A ce jour, nous n’avons pas connaissance des résultats de l’analyse complémentaire de la Copidec. Mon administration a réinterrogé la Copidec pour connaître l’état d’avancement de cette analyse mais sa demande est restée sans réponse.

    A ce stade, je ne peux qu’en référer aux conclusions déjà évoquées à plusieurs reprises lors des nombreuses questions parlementaires sur le sujet.