La formation dispensée aux stagiaires dans le secteur des EFT/OISP

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 396 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 10/05/2012

  • de DISABATO Emmanuel
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Dans le secteur des EFT/OISP, en fonction de l’arrêté du Gouvernement wallon du 21/12/2006 portant exécution du décret du 1/4/2004 relatif à l’agrément et au subventionnement des organismes d’insertion socioprofessionnelle et des entreprises de formation par le travail paru au Moniteur belge du 16/3/2007, il est prévu à l’article 3, 15° que la formation dispensée aux stagiaires « ne peut être d’une durée supérieure à 18 mois ou 2100 heures de formation ».
  
  Ainsi donc, dès que l’un des plafonds est atteint, le stagiaire n’est plus subsidié. Le 25 juin 2009, le prédécesseur de Monsieur le Ministre, M. Marc Tarabella diffusait une « circulaire relative à l’application du décret et des arrêtés sur les EFT et les OISP. Cette circulaire a également été publiée au Moniteur belge le 24/7/2009. Dans cette circulaire, au point 6 (définitions), article 3, alinéa 3, il est précisé que « la durée maximale de la formation est fixée par filière et est limitée à 2100 heures prestées par stagiaire ».
  
  Dès lors, la majorité des EFT et OISP de la Région Wallonne, depuis la publication de cette circulaire d’application du décret et des arrêtés, a cru en toute bonne foi que la « durée de 18 mois maximum de formation » n’était plus d’application. Cette durée maximum de 18 mois posait d’ailleurs pas mal de problèmes dans un certain nombre de cas, notamment, quand un(e) stagiaire est amené(e) à interrompre provisoirement sa formation, pour raison de maladie, congé de repos de maternité, abandon temporaire de la formation suite à l’obtention d’un contrat de travail de courte durée, puis retour à la formation, etc.
  
  Les pouvoirs organisateurs des EFT/OISP qui sont en grande majorité des ASBL ont tenu compte de la dernière information qui leur était donnée, par la circulaire de 2009, sans bien se rendre compte que du point de vue du droit administratif, une circulaire ne peut contredire un arrêté du gouvernement, ce qui est le cas. On ne peut demander à des associations de petites ou de tailles moyennes d’avoir des juristes spécialisés pour débusquer les erreurs juridiques de l’administration ou d’un cabinet ministériel.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il été informé de cette anomalie ? Que compte-t-il faire pour régulariser cette anomalie juridique sans pénaliser les ASBL et leurs stagiaires ?  

• Réponse du 02/07/2013

  • de ANTOINE André
  
  Comme précisé dans la question, l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 décembre 2006 relatif à l'agrément et au subventionnement des organismes d'insertion socioprofessionnelle et des entreprises de formation par le travail dispose que la formation ne peut être d’une durée supérieure à dix-huit mois ou 2 100 heures de formation, celles-ci intégrant les heures de stage en entreprise. La circulaire du 25 juin 2009 ne mentionne, quant à elle, que la limite relative au nombre d’heures maximales que peut couvrir la formation.
  
  Néanmoins, il convient d’entendre que la formation est conforme à la réglementation dès qu’une des deux limites - soit la durée soit le nombre d’heures - est respectée.
  
  D’un point de vue procédural, suite à la réalisation des différentes inspections, les opérateurs ont reçu une copie du rapport de l’Inspection sociale. L’opérateur disposait ensuite de trente jours pour formuler auprès du cabinet une éventuelle contestation motivée sur les conclusions remises par l’Inspection sociale. Il est ensuite prévu que la Direction de la Formation professionnelle analyse les différentes contestations et qu’une décision soit prise quant à la récupération ou non des montants indûment utilisés.