L'évaluation des inspecteurs généraux

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 551 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 15/05/2012

  • de JAMAR Hervé
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  En date du 29 mars dernier, le Gouvernement wallon s’est mis d’accord sur la méthodologie d’évaluation des inspecteurs généraux.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me communiquer cette méthodologie ? Quand l’évaluation va-t-elle commencer ? Avec quelles conséquences possibles pour les inspecteurs généraux ? Combien d’entre eux sont concernés par cette décision ?

• Réponse du 06/06/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  J'ai l’honneur de communiquer à l'honorable membre la méthodologie d’évaluation des inspecteurs généraux:
  
  Contenu de l’évaluation
  
  Le Code de la Fonction publique prévoit en son article 366 que l’évaluation de l’inspecteur général porte sur :
  
  a) la réalisation des objectifs du contrat :
  Les objectifs du contrat d’objectifs sont établis entre l’inspecteur général (IG) et le directeur général ou le secrétaire général dont il dépend. Ils s’inscrivent dans le cadre du plan opérationnel du mandataire et de la déclaration de politique régionale.
  
  b) la réussite des formations qui lui sont imposées.
  
  c) les éléments mentionnés à l’article 141, § 2 du Code :
  Il s’agit d’évaluer tous les éléments relatifs à la manière de servir de l’inspecteur général : ses relations avec les autres agents, les autres services et les usagers, sa ponctualité, son organisation, ses méthodes et ses efforts de formation, la qualité et la quantité du travail.
  
  
  
  Qui évalue l’inspecteur général ?
  
  L’inspecteur général est évalué par un collège composé :
  1° du Ministre de la Fonction publique ou de son délégué, qui préside ;
  2° du ou des ministres fonctionnels concernés ou de leur délégué ;
  3° du secrétaire général ou du directeur général dont dépend l’inspecteur général à évaluer.
  
  
  
  Comment se déroule la procédure d’évaluation ?
  
  Le Code énonce que dès le début de la procédure d’évaluation, le président du collège demande à l’inspecteur général et à son supérieur hiérarchique qu’un rapport motivé lui soit adressé endéans le mois de sa demande. Cette demande constitue le point de départ de la procédure d’évaluation.
  
  L’inspecteur général adresse son rapport d’évaluation au président du collège par la voie hiérarchique afin que le secrétaire général ou le directeur général dont il relève puisse compléter les rubriques prévues à cet effet.
  
  
  
  Audition de l’inspecteur général
  
  L’inspecteur général est entendu à sa demande.
  Il s’agit ici d’une obligation pour le collège d’entendre l’inspecteur général qui en fait la demande.
  Le collège peut décider d’entendre l’inspecteur général ainsi que toute personne jugée utile, moyennant motivation. Cette faculté est laissée à l’appréciation du collège.
  L’inspecteur général peut se faire assister d’une personne de son choix.
  Cette audition doit avoir lieu avant la formulation de la proposition d’évaluation par le collège.
  
  
  
  Proposition d’évaluation
  
  Aucune disposition du Code ne prévoit à quel moment est formulée la proposition d’évaluation par le collège.
  
  Il est recommandé que cette proposition intervienne dans un délai aussi proche que possible de la réception du rapport d’évaluation par le président du collège.
  
  La proposition d’évaluation adoptée est signée par tous les membres du collège.
  
  Celle-ci est alors notifiée par le président du collège par lettre recommandée à l’inspecteur général dans les quinze jours de son adoption.
  
  
  L’évaluation concerne actuellement les 34 inspecteurs généraux qui ont été promus par le Gouvernement wallon en 2010 au sein du Service public de Wallonie.
  
  L’évaluation a débuté en avril 2012 par la demande adressée par le président du collège visé à l’article 334 du Code de la fonction publique wallonne à l’inspecteur général et à son supérieur hiérarchique de lui communiquer un rapport motivé endéans un délai d’un mois. Le modèle de rapport figure en annexe de la présente réponse.
  
  Quant aux conséquences de l’évaluation pour les inspecteurs généraux, elle est fonction de la mention attribuée :
  * évaluation favorable : l’inspecteur général est définitivement nommé à son emploi ;
  * évaluation défavorable : l’inspecteur général promu est rétrogradé à son grade antérieur.