/

L'octroi d'une subvention au Centre régional d'aide aux communes

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 552 (2011-2012) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 15/05/2012
    • de JAMAR Hervé
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    En date du 19 avril dernier, le Gouvernement wallon a adopté le projet d’arrêté portant versement au Centre régional d’aide aux communes d’une subvention de 7 000 000 d’euros destinés à la mise en œuvre des programmes 2007-2008 et 2009-2010 de création de logements sociaux et moyens ?

    Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer sur quelle base légale est octroyée cette subvention ? A quels projets est-elle affectée et avec quelle ventilation des montants ?
  • Réponse du 06/06/2012 | Annexe [PDF]
    • de NOLLET Jean-Marc

    Le Gouvernement wallon, dans le cadre de sa politique d’augmentation de l’offre de logement locatif, a étendu par son décret du 27 avril 2006 les missions du Centre wallon d’Aide aux Communes « pour l’habiliter à assurer au bénéfice des pouvoirs locaux ou des régies autonomes, et des sociétés de logement de services public, à l’intervention de la Société wallonne du Logement, le financement des opérations visées aux articles 29, 30, 35 à 38, 44 à 50, 55. 58. 59, 59bis, 60 à 78 et 78bis du Code wallon du Logement. »

    Cette subvention est versée au CRAC selon les références légales suivantes :
    - Décret du 23 mars 1995 portant création d’un Centre Régional d’Aide aux Communes chargé d’assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et des provinces et d’apporter son concours au maintien de l’équilibre financier des communes et des provinces de la Région wallonne.
    - Décisions du Gouvernement wallon du 18 octobre 2005, du 19 avril 2007, du 6 décembre 2007, du 5 juin 2008, du 17 juillet 2008 et du 30 avril 2009 relatives au financement alternatif de la construction de logements sociaux et moyens pour un montant total de 200 millions euros.

    L’objectif de ces programmes particuliers, qui font partie de l’ancrage communal, consiste à mettre sur le marché 1 663 logements sociaux et moyens additionnels répartis sur les années programmes 2007 à 2009.

    Programmes Montant théorique Nbr de logts programmés

    Programme CRAC 2007 45 565 000 354
    Programme CRAC 2008 51 670 000 397
    Programme CRAC 2009 68 250 000 543
    Programme CRAC 2009 39 160 000 356
     
    TOTAL CRAC 204 645 000 1650


    A ce jour 55 opérations programmées ont fait l’objet de conventions de financement alternatif conclues entre les SLSP, le CRAC, la Région wallonne et la Banque Belfius (ex DexiaBB). Des mises à dispositions de fonds ont été sollicitées par la SWL au bénéfice des SLSP au fur et à mesure de l’avancement des chantiers (voir liste en annexe).

    D’autres conventions qui sont en instance de signature ou d’activation s’y ajoutent (voir liste en annexe).