L'évaluation des mandataires de la Wallonie

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 553 (2011-2012) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 15/05/2012

  • de JAMAR Hervé
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  En date du 23 mars dernier, le Gouvernement wallon s’est mis d’accord sur la méthodologie d’évaluation des mandataires de la Wallonie.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me communiquer cette méthodologie ? Quand l’évaluation va-t-elle commencer ? Avec quelles conséquences possibles pour les mandataires ? Combien d’entre eux sont concernés par cette décision ?

• Réponse du 04/06/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La méthodologie que s’est choisie le gouvernement en vue de réaliser l’évaluation, à mi-mandat et en fin de mandat, des fonctionnaires généraux wallons soumis au régime des mandats a été adoptée le 27 octobre 2010.
  
  Le Code de la fonction publique prévoit que l’évaluation des mandataires est réalisée sur la base de plusieurs rapports, dressés respectivement par le mandataire lui-même, le cas échéant, son supérieur hiérarchique, l’organe de gestion (pour les organismes d’intérêt public), les ministres fonctionnels.
  
  Selon le même code, les mandataires sont évalués par un collège présidé par le Ministre de la Fonction publique et composé des ministres fonctionnels et, le cas échéant, du supérieur hiérarchique. L’évaluation porte sur le niveau de réalisation des objectifs et sur les prestations concrètes résultant des objectifs stratégiques et opérationnels qui répondent à la lettre de mission et au plan opérationnel.
  
  Le 27 octobre 2010, le gouvernement adoptait le canevas type pour réaliser l’évaluation des fonctionnaires généraux sous mandat.
  
  Ce canevas rassemble en un seul document les rapports prévus par le Code de la fonction publique, pour la première et la seconde partie du mandat, offrant ainsi une vue synoptique des appréciations émises par l’ensemble des personnes en charge de l’évaluation tant à mi-mandat qu’en fin de mandat.
  
  Ce document intègre en outre des rubriques permettant de porter une appréciation sur l’état d’avancement des projets que mène le mandataire pour atteindre les objectifs qui lui ont été fixés.
  
  Le canevas adopté par le gouvernement est composé des éléments suivants :
  - un document de synthèse reprenant les principaux éléments sur lesquels porte l’évaluation ;
  - un tableau reprenant le détail de l’état d’avancement du plan opérationnel, par objectifs stratégiques, des indications pertinentes relatives aux objectifs opérationnels pouvant être ajoutées par le mandataire.
  
  Le processus d’évaluations à mi-mandat a débuté sur cette base et est déjà bien avancé. Treize mandataires devaient être évalués. L’évaluation de six d’entre eux est définitivement clôturée. L’évaluation des autres est largement entamée.
  
  En application du Code de la Fonction publique, le mandataire auquel est attribuée une évaluation favorable poursuit l’exercice du mandat en cours. Deux effets s’attachent à l’attribution d’une évaluation réservée en cours de mandat : le gouvernement peut adapter le plan opérationnel et une nouvelle évaluation est réalisée, dans les neuf à douze mois qui suivent et conduit à l’attribution d’une mention favorable ou défavorable.
  
  Le Code de la Fonction publique range l’attribution d’une évaluation défavorable en cours de mandat parmi les causes de fin anticipative du mandat.