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La réforme de la taxe de mise en circulation en Flandre et l’état d’avancement des travaux sur la réforme de la fiscalité automobile en Wallonie

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 399 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 15/05/2012
    • de PREVOT Maxime
    • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports

    Tant notre Déclaration de politique régionale que celle de la Flandre prévoit de réformer la fiscalité automobile sur base de critères environnementaux. Le Gouvernement wallon du 16 septembre 2010 a décidé de transférer vers la Wallonie la gestion de la taxe de circulation, de la taxe de mise en circulation et de l’eurovignette à dater du 1er janvier 2013.

    Par ailleurs, ce transfert se doit d’être mis en perspective avec le projet interrégional de réforme de la fiscalité automobile. A cet égard, Monsieur le Ministre avait annoncé qu’un accord politique signé par les trois régions prévoit à l’horizon 2013 la mise en œuvre d’un péage au kilomètre pour les poids lourds, d’une vignette pour les véhicules légers ainsi qu’une réforme de la taxe de circulation et de mise en circulation afin de leur donner une orientation « plus verte ».

    La Flandre vient de franchir une étape importante puisque depuis le 1er mars 2012, elle a introduit une modification majeure dans son système fiscal automobile. Trois éléments majeurs sont à relever :
    - le premier élément concerne le mode de calcul de la taxe de mise en circulation (TMC). Celle-ci est dorénavant calculée sur base des caractéristiques environnementales du véhicule. Les critères environnementaux pris en compte sont le type de carburant, les émissions de CO2, la norme Euro (de 0 à 6), la présence ou non d’un filtre à particules (pour les voitures diesel Euro 3 et Euro 4);
    - le second élément concerne la mise en oeuvre progressive du nouveau mécanisme pour les voitures d’occasion. Pour ces dernières, la nouvelle TMC est introduite de façon échelonnée sur 3 ans. La première année, seulement 33 % du nouveau mode de calcul sera imputé, la deuxième année 67 % et à partir de 2014 le montant total;
    - enfin, troisième élément, cette réforme a pour principale nouveauté d'imposer la taxe aux quelques 90 000 voitures de société détenues hors contrats de leasing enregistrées chaque année en Flandre.

    L’association interenvironnement wallonie (iew) a déjà procédé à une analyse de la réforme flamande. Elle relève principalement deux éléments que je cite Monsieur le Ministre :
    - « Côté positif, la Flandre a conservé l’outil TMC, a basé son calcul sur les caractéristiques environnementales du véhicule et l’a conçu de manière dynamique (prise en compte de l’évolution des émissions de CO2 planifiée au niveau européen, indexation) » ;
    - Côté négatif, Inter-environnement dénonce notamment « la complexité du calcul de la TMC qui la rend totalement illisible par les citoyens » et le fait que « les tarifs appliqués ne constituent pas un signal-prix clair pour la majorité des véhicules ».

    Par ailleurs, la réforme flamande doit nous inciter à réfléchir à un mécanisme de réforme de la fiscalité automobile pour la Wallonie qui puisse répondre à différents objectifs :
    - tout d’abord l’acceptabilité sociale. La fiscalité doit tenir compte des capacités contributives de chacun et elle ne peut en aucun cas contribuer à accentuer les inégalités sociales. Aussi, deux pistes ne devraient-elles pas être étudiées : celle d’une réduction d’impôt partielle pour les plus bas revenus et celle de la prise en compte de la situation familiale (familles nombreuses et personnes souffrant d’un handicap);
    - ensuite, la rencontre des exigences environnementales. Tous s’accordent à reconnaître que la fiscalité verte est un instrument essentiel pour diminuer l’impact de l’activité économique et de la consommation sur l’environnement;
    - et enfin, le respect des contraintes budgétaires.

    Toute la difficulté est de trouver un mécanisme qui puisse combiner à la fois l’objectif environnemental et l’objectif social car les avancées technologiques voient apparaître sur le marché des véhicules très puissants et très onéreux, dont les performances environnementales sont supérieures à la moyenne. Aussi, la prise en compte du seul facteur environnemental pour la réforme de la taxe pourrait amener à payer une taxe plus élevée pour une citadine par rapport à une berline de luxe.

    Aussi, je souhaiterais interroger Monsieur le Ministre sur l’état d’avancement des travaux en Wallonie et notamment sur les questions suivantes :
    - quel est son avis sur le nouveau mécanisme de calcul de la TMC retenu par la Flandre ?
    - la Wallonie a-t-elle l’intention de suivre la Flandre en maintenant la TMC ? Si tel est le cas envisage-t-elle de s’inspirer de la réforme flamande ? Ou bien au contraire, la Wallonie a-t-elle l’intention de supprimer la TMC et de s’atteler à une réforme de la taxe de circulation ?
    - dans sa réforme, comment envisage-t-il de prendre en compte à la fois le facteur environnemental et le facteur de justice sociale ?
    - au niveau du timing, sera-t-il prêt avec une réforme d’ici janvier 2013, date du transfert du service de ces impôts du Fédéral vers la Wallonie ?
  • Réponse du 27/07/2012
    • de ANTOINE André

    Comme évoqué par l'honorable Membre, les trois Régions travaillent aujourd'hui de concert à une réforme de la fiscalité routière.

    Cette réforme prévoit l'implémentation d'un péage kilométrique pour les poids lourds et d'un droit d'usage forfaitaire pour les voitures – la vignette électronique. Compte tenu des synergies qu'il convient de développer entre eux, les deux systèmes seront mis en œuvre de façon coordonnée. De même, la vignette sera introduite en même temps que de nouveaux modes de calcul de la taxe de circulation des véhicules automobiles, qui doit mener à une fiscalité plus verte afin d'inciter davantage nos concitoyens à opter pour des véhicules moins polluants.

    La mise en œuvre effective de ces systèmes était envisagée dans l'accord politique conclu entre les trois Régions pour l'horizon 2013, sans que la date du 1er janvier n'ait été évoquée en particulier. Aujourd'hui, il reste difficile d'indiquer avec précision un calendrier définitif du déploiement de ces systèmes dont la complexité ne peut être sous-estimée, sous de nombreux aspects tant techniques que juridiques, financiers et organisationnels, mais également politiques et communautaires.

    En effet, il s'agit aussi de parvenir à concilier des visions parfois divergentes des trois Régions, compte tenu de réalités différentes au sein de chacune d'elles. C'est compte- enu de cette complexité qu'un planning actualisé, qui doit intégrer les nouveaux éléments apparus depuis le lancement de ces études au mois d'août dernier, par rapport aux hypothèses de départ, est en cours d'élaboration. Ce n'est qu'une fois ce nouveau planning établi que l'horizon de mise en œuvre pourra être lui aussi actualisé.

    Spécifiquement à la Région wallonne, la complexité est encore accrue par le transfert parallèle du service de ces impôts (taxe de circulation, de mise en circulation, eurovignette) vers la Wallonie et les nécessaires interactions entre les deux processus.

    Au-delà de cette réforme, la Région flamande a déjà procédé à une révision de la taxe de mise en circulation. Celle-ci étant d'application depuis le 1er mars dernier seulement, il est prématuré à ce stade d'en tirer des conclusions et a fortiori, d'envisager l'application ou non de dispositions similaires en Wallonie. Il est toutefois déjà possible de constater qu'en matière de fiscalité routière, l'utilisation de critères environnementaux doit être soigneusement encadrée pour éviter de pénaliser les petites voitures ou les voitures familiales par rapport à certains véhicules haut de gamme. En effet, ces derniers peuvent dans certains cas être plus efficaces sur le plan environnemental car ils bénéficient des évolutions technologiques les plus récentes, mais qui sont aussi les plus coûteuses. Il a par exemple été relevé, tout récemment dans la presse, qu'une BMW M5 bénéficie maintenant en Flandre d'une réduction significative de sa taxe de mise en circulation, qui serait passée de 4 800 euros environ à 1 300 euros suite à la réforme. Il y a donc là un équilibre à trouver entre, d'une part, la volonté d'encourager les véhicules les moins polluants et, d'autre part, celle de veiller à préserver une certaine équité sociale dans l'application de la fiscalité automobile.