La gestion fédérale du département "documentation patrimoniale" et les conséquences pour la Wallonie
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 400 (2011-2012) 1
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Question écrite du 15/05/2012
- de FOURNY Dimitri
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
Un récent article paru dans Vers l’Avenir Luxembourg le 10 avril dernier relate que certains fonctionnaires responsables de l’Enregistrement des Domaines du SPF Finances sont au bord du « burn out ». Que dénoncent-ils ?
Le premier élément est relatif au plan lancé par le Ministre Reynders qui vise à supprimer 2/3 des implantations administratives et à ne pas remplacer tous les départs à la retraite. A titre d’exemple, dans la Province de Luxembourg, plusieurs bureaux d’administration sont visés dont notamment celui de Palisseul, de Virton, de Florenville et de Barvaux. Ce plan pose trois difficultés.
D’abord les bureaux d’enregistrement qui sont censés accueillir ceux qui seront supprimés peuvent manquer de place : c’est le cas notamment de Marche qui devra accueillir le bureau de Barvaux.
Ensuite, aucune vision claire ne semble présider à cette restructuration de sorte que les agents sont dans le flou le plus total sur ce qui les attend. Ce flou génère de nombreuses incertitudes et notamment les suivantes : les déménagements vont-ils avoir lieu ? Y aura-t-il des diminutions de personnel ?
Enfin, les services tournent déjà avec peu de personnel de sorte que certains fonctionnaires ont déjà accumulé plus de 120 jours de récupération. Ils n’ont pas pris de vacances car leur service de quatre personnes tourne avec deux agents !
Deuxième élément, et des plus inquiétants pour la Région wallonne, est la perte de millions d’euros pour la Région wallonne depuis que la gestion des « insuffisances » ont été retirées du service « sécurité juridique » (ex-bureau de l’enregistrement des domaines) pour être confié au service « mesures et évaluations (ex-cadastre). Ils estiment en effet que lorsque cette compétence leur était confiée, chaque agent relevait environ 60 à 70 insuffisances par an. Or les agents du cadastre, semble-t-il, refusent de relever les insuffisances. Lorsque l’on sait que 90% de cette recette revient à la Région wallonne, c’est autant d’argent de perdu pour le budget wallon…
Ces deux éléments ne doivent évidemment pas laisser la Wallonie indifférente car la gestion fédérale amène un manque à gagner pour la Wallonie et des incertitudes pour les agents. Or, d’ici 2015, tout est prévu pour que les agents fédéraux flamands passent à la Région flamande. Cette décision flamande accroît encore l’inconfort des agents de cette administration : quel sera leur statut, quels seront les moyens ? Et pour la Wallonie, qu’en est-il ?
N’est-il pas inquiétant de constater que la gestion fédérale des « insuffisances » amène un manque à gagner pour la Wallonie et si ce fait est avéré quelles sont les intentions de Monsieur le Ministre à cet égard ?
La Wallonie a-t-elle, comme son homologue flamand, l’intention de transférer la gestion de ces impôts du Fédéral vers la Wallonie ?
Réponse du 06/06/2012
- de ANTOINE André
La question de l’honorable membre débute par le constat que les décisions prises au niveau fédéral en son temps, par le précédent Ministre fédéral des Finances, Monsieur Didier Reynders, entraineront à moyen-terme une rationalisation de fait des services de proximité du SPF Finances en Wallonie.
Ensuite, l'honorable membre s’inquiète à juste titre des pertes de revenus éventuels de la Wallonie en matière de perceptions de droits d’enregistrement en raison de décisions de réorganisation des services en matière de gestion et de contrôle des insuffisances dans le cadre de la gestion des droits d’enregistrement.
Enfin, l’honorable membre m’informe que la Flandre a exprimé l’intention de transférer du fédéral les compétences en matière d’enregistrement et de droit de successions.
Sur ce dernier point, je signale à l'honorable membre que si la Flandre s’affaire, il est vrai, à la préparation du transfert des compétences en matière de droits d’enregistrement, elle ne l’a toujours pas notifié officiellement au Gouvernement fédéral. Cependant, compte-tenu du délai maximum de deux ans à dater de la notification officielle reprise dans la Loi Spéciale de Financement (LSF), la Flandre a constaté qu’à l’usage ce délai se révélait beaucoup trop court pour mener à bien des projets de pareille envergure. En conséquence, dans ce cas, la Flandre a obtenu de pouvoir déjà avancer officieusement sur le sujet via des groupes de travail conjoints entre les administrations fiscales fédérales et fédérées. Au mieux, elle ne transfèrera donc pas l’exercice des ces compétences avant janvier 2015. Quant à la Wallonie, nous sommes pour l’heure pleinement occupés par le transfert de compétences en matière de gestion de la fiscalité des véhicules. Sur ce sujet, nous suivons un timing similaire à celui qui fut suivi par la Flandre précédemment pour ce même transfert.
Pour les deux premières sous-questions, je ne peux que renvoyer à la réponse qui fut formulée très récemment suite à la question orale énoncée par Monsieur le Député Hazee, lors de notre Commission du budget, des finances, de l’emploi, de la formation et des sports du lundi 7 mai dernier (PW – CRAC N° 122 (2011-2012) - lundi 07 mai 2012, p. 33 à 35).
Pour le surplus, j’attire l’attention de l'honorable membre sur le fait que j’ai synthétisé à nouveau ma réponse lors d’une question écrite similaire émanant cette fois de Madame la Députée Sophie Pécriaux.
Je précisais ainsi qu’outre ce qui a déjà été développé ci-avant, en valeur absolue, nous n’avons pas constaté, jusqu’à présent, de diminution en matière de recettes liées à la perception des droits d’enregistrement.
Ensuite, je confirmais que j’avais récemment interrogé mon collègue, Monsieur Steven Vanackere, Ministre fédéral des Finances. Je lui demandais notamment s’il envisageait de maintenir le trajet de réforme de son administration tel qu’il fut initié par son prédécesseur (réduction sensible du nombre de bureaux régionaux). En outre, je lui suggérais que nous procédions à un examen contradictoire entre ses services et les nôtres quant à l’évolution des recettes en matière notamment de droits d’enregistrement.
Pour plus de détails, je renvoie l’honorable membre aux éléments repris dans la réponse publiée in extenso dans les annales parlementaires.
A ce jour, l'honorable membre comprendra aisément que compte-tenu du délai qui s’est écoulé depuis ces réponses, aucune information complémentaire n’a pu encore être obtenue de la part du Ministre Vanackere.