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Le contrôle de l’activation des demandeurs d’emploi par les agents de l'Onem au sein des ALE

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 401 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 15/05/2012
    • de DISABATO Emmanuel
    • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports

    Je reviens à nouveau vers Monsieur le Ministre au sujet du transfert des compétences de l'État fédéral aux entités fédérées, et plus particulièrement concernant les agences locales pour l'emploi.

    Un des amendements de la majorité fédérale, déposé pendant les travaux sur le projet de loi portant des dispositions diverses, concerne les ALE. Voté à la Chambre le 22 mars 2012, celui-ci prévoit que « L’Office national de l’emploi peut également charger les membres du personnel qui(…)ont été mis par lui à la disposition de l’agence locale pour l’emploi, sous son autorité et selon les règles qui sont fixées par le Roi, de la mission d’évaluer la recherche active d’emploi des chômeurs indemnisés ou des chômeurs qui sont inscrits en tant que jeunes diplômés à la recherche d’un premier emploi en vue d’obtenir une allocation d’insertion ».

    Ceci signifie donc qu’à l’avenir, les membres du personnel de l’Onem placés dans les ALE seront mobilisés lors de l’évaluation des efforts individuels des demandeurs d’emploi bénéficiant d’allocations d’insertion pour trouver un emploi. Les membres du personnel de l’Onem peuvent aussi être mobilisés dans les ALE lors d’un approfondissement du contrôle de la disponibilité active pour les tâches de préparation et d’encadrement.

    L’objet de cette mesure est de limiter la charge de travail des facilitateurs, de sorte que moins d’engagements supplémentaires s’avèrent nécessaires.

    Par ailleurs, comme il a déjà été évoqué, il est prévu que les régions reçoivent la pleine compétence de décision et d’exécution en matière de contrôle de la disponibilité active et passive des chômeurs.

    L’imposition de sanctions aux chômeurs leur revient également sans pour autant pouvoir en définir le cadre normatif. En outre, toujours en ce qui concerne la politique de contrôle de la disponibilité des chômeurs, il est prévu de fixer des objectifs communs relatifs à l’intensité de l’accompagnement des chômeurs. Par ailleurs, la compétence portant sur les Agences locales pour l’emploi relève désormais de l’autonomie des régions. Le transfert aux régions des accompagnateurs à l’emploi des ALE et des moyens y afférent est également et logiquement prévu.

    Au vu de ces éléments, cette nouvelle décision fédérale est étonnante. En effet, elle empiète doublement sur de futures compétences transférées à savoir l’organisation du contrôle de la disponibilité des demandeurs d’emploi et celle portant sur les ALE elles-mêmes.

    Nous nous trouvons dans une situation quelque peu particulière car selon mes informations, la région n’a pris encore aucune décision sur le contrôle des chômeurs, soit d’assumer elle-même ledit contrôle soit de rémunérer l’ONEm pour le faire à sa place. Imaginons que la Région wallonne décide de rémunérer l’ONEm, que fera-t-elle avec ses agents ALE devenus entretemps (pour partie) contrôleurs ?

    Par ailleurs, cette décision étonne aussi sur le fond. En effet, le rôle des ALE est d’agir dans un climat de confiance avec les demandeurs d’emploi pour les aider dans leurs recherches. La notion de « contrôle » introduite par l’amendement du fédéral semble en contradiction avec l’essence des ALE.

    Les ALE et leurs agents contribuent, de manière non négligeable, à la réintégration des chômeurs dans le marché de l'emploi et, plus spécifiquement, de ceux qui en ont le plus besoin. Elles informent journellement les chômeurs sur les possibilités de formation, d'occupations. En réalité, ils se considèrent comme des personnes travaillant avec des chômeurs les plus éloignés du marché du travail pour leur proposer des activités durant un nombre restreint d'heures au début, avec des horaires plus modulables, dans des secteurs d'activités particuliers. Par exemple, beaucoup d'ALE ont des sections titres-services ; beaucoup travaillent avec les services communaux pour leur adjoindre des ouvriers, des jardiniers, des balayeurs, avec les services de prévention pour des agents de prévention, des gardiens de parc, avec les écoles pour des surveillants et gens d'entretien, avec des ASBL pour des aides administratifs, etc. Tout s'opère sur une base volontaire et sur la construction de relations de confiance. Voilà qui est bien loin du contrôle des chômeurs, comme proposé par l'amendement.

    Cette décision inquiète les ALE. En effet, il semblerait que cette décision n’ait été prise sans aucune concertation avec la direction wallonne de l’Onem, les autorités régionales compétentes en matière d’emploi ni les ALE.

    Enfin, il me revient non seulement que l'inquiétude règne auprès des agents ALE mais surtout que cette décision fédérale aurait été prise sans concertation aucune. Ni les ALE, ni la direction wallonne de l’Onem, ni les autorités régionales compétentes en matière d’emploi n’auraient été tenus informés de cette disposition.

    Monsieur le Ministre a-t-il été concerté sur l’adoption du texte de loi fédéral précité ? A-t-il pu évaluer l’impact de cette décision sur les modalités de contrôle de disponibilité des demandeurs d’emploi par le Forem ? Dispose-t-il de précisions quant à l’agenda de mise en œuvre de cette décision ? De manière plus globale, qu’est-il envisagé au niveau wallon sur le contrôle des chômeurs ?