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L'élaboration des projets de décrets

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 107 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 29/05/2012
    • de JAMAR Hervé
    • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon

    Le Gouvernement wallon a récemment pris acte de l’état d’avancement de l’élaboration des projets de décrets au 1er mars.

    Monsieur le Ministre peut-il me communiquer la liste des projets de décrets en cours d’élaboration ?
  • Réponse du 15/06/2012
    • de DEMOTTE Rudy

    Une liste, communiquée ci-dessous, des projets de décrets qui seront présentés au Gouvernement wallon dans les prochaines semaines et transmis au Parlement wallon pour être analysés avant les congés parlementaires a été dressée avec le concours de l’ensemble des ministres.


    Rudy DEMOTTE
    * Projet de décret relatif à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert d'armes civiles et de produits liés à la défense.


    Jean-Marc NOLLET
    * Projet de décret relatif à la mise en place d'une procédure de certification des installateurs de systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables et de systèmes d'efficacité énergétique.


    André ANTOINE
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    Jean-Claude MARCOURT
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    Paul FURLAN
    * Projet de décret portant modification du code de la démocratie locale et de la décentralisation et du décret du 12 février 2004 organisant les provinces wallonnes (Transfert voiries).


    Eliane TILLIEUX
    * Projet de décret portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté flamande et la Région wallonne en matière d'intégration des personnes handicapées.
    * Projet de décret portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté flamande et la Région wallonne en matière d'intégration professionnelle des personnes handicapées.


    Philippe HENRY
    * Projet de décret ratifiant le permis unique délivré le 30 mai 2012 par arrêté ministériel à la S.A. SNCB Holding pour la démolition de la gare existante, la construction et l’exploitation de la nouvelle gare multimodale de Mons en application du décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d’intérêt général.
    * Projet de décret modifiant le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto.
    * Projet de décret modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et relatif aux déchets animaux.


    Carlo DI ANTONIO
    * Avant-projet de décret relatif au cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport. Adoption en première lecture.