L’état d’avancement des mesures prévues par le Ministère de M. le Ministre dans le cadre de l’Année européenne 2003 des personnes handicapées.

• Session : 2002-2003
• Année : 2003
• N° : 42 (2002-2003) 1

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• Question écrite du 16/06/2003

  • de TIBERGHIEN Luc
  • à MICHEL Charles, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Le 20 février 2003, un communiqué du Gouvernement annonçait que, dans le cadre de l'Année européenne des personnes handicapées, la Région wallonne avait choisi le thème de l'accessibilité et qu'elle allait donc donner une nouvelle ampleur à sa politique d'intégration des personnes à mobilité réduite.
  
  Cette décision de la Région s'inscrit, d'une part, dans la logique de la Déclaration de Madrid qui sert de référence conceptuelle à l'action européenne. Les propositions d'actions de ladite Déclaration suggèrent, entre autres, que les pouvoirs publics gouvernent par l'exemple et, donc, n'étant pas seuls en cause, qu'ils prennent l'initiative dans les actions, notamment en renforçant les législations concernant l'accessibilité, afin de s'assurer que les personnes handicapées jouissent du même droit d'accès que les autres citoyens aux infrastructures publiques et sociales.
  
  D'autre part, l'action de la Région s'appuie sur la Conférence interministérielle des personnes handicapées et, plus particulièrement, sur les priorités dégagées par le groupe de travail “anti-discrimination” pour mettre en oeuvre le principe de “l'aménagement raisonnable”.
  
  C'est enfin une plate-forme régionale, reconnue, par la Commission européenne, qui est responsable de la gestion administrative du subventionnement.
  
  C'est dans ce contexte fort précis qu'un groupe de travail transversal travaillant sur le thème de l'accessibilité s'est mis en place au sein du Gouvernement wallon et a, entre autres, examiné les nouvelles mesures proposées par les différents cabinets.
  
  De façon générale, le Gouvernement wallon ayant proposé que chacun de ses membres fasse évaluer à l'aide de l'Indice Passe-Partout l'accessibilité de son cabinet et y apporte les solutions nécessaires suivant le concept d' “aménagement raisonnable”, Monsieur le Ministre pourrait-il me dire ce qu'il en est de cette évaluation et des aménagements éventuels de son propre cabinet ?
  
  Sa propre contribution ministérielle à l'Année 2003 des personnes handicapées comprend une collaboration avec le Ministre des Affaires sociales et de la Santé en vue de l'envoi d'une circulaire invitant les pouvoirs communaux à instaurer des conseils consultatifs des personnes handicapées et une autre avec le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie et le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, pour que soit envisagée l'amélioration de la qualité du volet “piétons/personnes à mobilité réduite” dans les plans communaux de mobilité (PCM). Pour ce qui concerne la fonction publique, une identification des fonctionnaires pratiquant la
  
  langue des signes devrait être opérée. Les pouvoirs locaux, pour leur part, devraient être invités à recourir à l'utilisation de l'Indice Passe-Partout comme outil de référence et d'évaluation de l'accessibilité aux maisons communales en Région wallonne. D'autres mesures sont enfin envisagées quant à l'implication de la DGPL dans les travaux subventionnés et quant à l'ajout d'un sous chapitre relatif aux dalles de repérage, d'informations facilitant le déplacement des personnes malvoyantes dans le CCT (cahier des charges des travaux) Région wallonne 1999.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il, alors que nous sommes à mi-chemin de l'Année des personnes handicapées, dresser un état d'avancement de ces diverses mesures ?
  

• Réponse du 05/05/2004

  • de MICHEL Charles
  
  Le 5 septembre 2002, le Gouvernement wallon a chargé le Ministre des Affaires sociales, M. Thierry Detienne, de lui présenter un rapport des objectifs et des propositions avant la fin de l'année 2002 sur la thématique de la politique d'accessibilité des personnes à mobilité réduite.
  
  Le 20 février 2003, le Gouvernement wallon prenait acte de la note déposée et chargeait chaque Ministre fonctionnel de finaliser les propositions émises.
  
  Pour ma part, à de maintes occasions, j'ai manifesté ma volonté de mener une politique d'intégration des personnes à mobilité réduite. Quant aux propositions contenues dans la note susvisée, j'informe l'honorable Membre que :
  
  - le cahier des charges des travaux RW 99 (2004), a été modifié par le Gouvernement wallon le 4 février 2004 afin de prévoir, en son chapitre C, un sous-chapitre (pavage) relatif aux dalles de repérage, de conduite, d'éveil à la vigilance, d'information facilitant le déplacement des personnes malvoyantes.
  
  En outre, via la circulaire du 24 octobre 2003 relative à l'élaboration des programmes triennaux 2004-2006, je recommande aux pouvoirs locaux, pour l'élaboration des projets d'aménagement d'espaces publics, d'utiliser toutes les possibilités techniques (dalles de repérage, rampes, ...) facilitant les déplacements des personnes à mobilité réduite;
  
  - via ma circulaire du 24 octobre 2003 relative à l'élaboration des programmes triennaux 2004-2006, je recommande également aux communes de recourir à l'indice “passe-partout” comme outil de référence et d'évaluation de la qualité de l'accessibilité dans les maisons communales existant en Région wallonne.
  
  Cette dernière prévoit en effet que : “Des aménagements spécifiques tant des bâtiments que des espaces publics et des trottoirs seront privilégiés pour permettre une utilisation optimale par tous.”.
  
  C'est ainsi que, au cours du programme triennal 2001-2003, plus de 14.000.000 euros de subsides ont été octroyés aux pouvoirs locaux pour la construction et la rénovation de bâtiments communaux facilitant l'accès aux personnes à mobilité réduite;
  
  - quant au rôle de conseiller de la Direction générale des pouvoirs locaux lors de l'élaboration des projets, je confirme à l'honorable Membre que cette dernière est consciente de sa mission de conseil. Elle l'exerce notamment lors de la tenue de réunions plénières d'avant-projet réunissant les acteurs concernés par la réalisation d'un aménagement de sécurité dans le cadre du plan ZEN ainsi que lors de chaque contact avec les communes pour les travaux réalisés dans le cadre des travaux subsidiés (décret du 1er décembre 1988).
  
  En outre, cet aspect pourra être pris en compte de façon plus systématique via l'obligation,
  
  formulée dans l'avant-projet de décret relatif aux travaux subsidiés adopté en Commission des Affaires intérieures du Parlement wallon en date du 29 mars 2004, de réunir au niveau d'une réunion plénière d'avant-projet toutes les personnes concernées;
  
  - pour ce qui concerne l'instauration des conseils consultatifs des personnes handicapées au niveau communal (faculté non obligatoire et à l'initiative des communes), à l'instar de ce qui se fait au niveau régional par le CCWPH, j'ai communiqué au Ministre Thierry Detienne, le 6 avril 2004, un projet de note au Gouvernement wallon et un projet de circulaire afin d'informer les communes de la possibilité d'instaurer un conseil consultatif des personnes handicapées;
  
  - des démarches nécessaires auprès de l'ASBL GAMAH et auprès du MET, propriétaire du bâtiment, ont été entreprises pour l'évaluation, à l'aide de l'indice “passe-partout”, de l'accessibilité de mon Cabinet.
  
  Enfin, une brochure d'information relative à l'accessibilité des personnes handicapées est actuellement en préparation au sein de la Direction générale des pouvoirs locaux en vue de la tenue de séances d'information (organisées par l'AWIPH) à destination des fonctionnaires et mandataires locaux.