La demande APE de la Régie communale autonome Engis Developpement
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 426 (2011-2012) 1
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Question écrite du 31/05/2012
- de SIMONIS Isabelle
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
La Régie communale autonome Engis Développement n'a toujours pas reçu de nouvelle officielle de l'administration à propos de son dossier de demande de reconduction de points spécifiques. Ce dossier a été introduit en juin 2011, soit il y a environ un an.
Il existe, manifestement, une faille dans la base décrétale concernant l'octroi de points aux RCA. En effet, les services régionaux ont orienté la RCA et la commune d'Engis vers une demande de cette dernière en direct avec cession ultérieure des points. Cette demande leur a été accordée en juillet 2009 (décision 10889-00) or, à ma connaissance, le décret prévoit un octroi direct aux RCA.
C'est sur la base d'une demande de reconduction via la commune que le dossier a été réintroduit.
Il s'avère aujourd'hui que l'administration aurait remis un avis négatif sur cette demande.
Deux agents de la RCA ne sont plus couverts par le subside depuis le 1er janvier 2012 (et donc plus « reconnus » comme APE). Dans l'urgence, le Conseil communal d'Engis a voté le transfert de deux nouveaux points à la RCA en sollicitant les services régionaux afin que cet octroi puisse être rétroactif au 1er janvier.
Les responsables de Engis Développement souhaitent vivement que la demande initiale de reconduction de juin 2011 puisse leur être accordée car, dans la négative, ces derniers se verraient dans l'obligation de licencier l'une ou l'autre de ces deux personnes et, potentiellement, de réengager quelqu'un ultérieurement qui posséderait un passeport APE (ce ne sera plus leur cas) si la nouvelle cession de points communaux ne pouvait avoir un effet rétroactif.
Où en sommes-nous en la matière ? Une issue favorable peut-elle être rapidement trouvée ?
Réponse du 20/08/2012
- de ANTOINE André
L'administration communale d’Engis dispose pour 2012 de 99 points qu’elle utilise à 100%. Elle a introduit une demande de points pour besoins spécifiques sur base de l’article 15 §4 du décret du 25 avril 2002, qui prévoit le nombre de points complémentaires qui peuvent être accordés en fonction de la survenance de calamités naturelles, de besoins exceptionnels et temporaires en personnel, de besoins spécifiques, et la survenance de naissances multiples. Ces points spécifiques peuvent être attribués aux provinces, aux communes, aux centres publics d’action sociale, aux associations visées au chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale.
Ce dispositif particulier ne s’adresse pas aux régies communales autonomes, qui ne peuvent se voir attribuer des points que par cession émanant de la commune. Une administration locale ne peut donc demander des points spécifiques pour les transmettre ensuite à sa régie communale autonome.
En l’occurrence, c’est à juste titre que l’administration a remis un avis défavorable pour ce dossier, la base légale ne permettant pas d’octroyer ce type de points.
C’est la raison pour laquelle ma décision a suivi la proposition de l’administration. On ne peut que conseiller à l’administration d’Engis de céder des points critères objectifs pour permettre le subventionnement des personnes engagées, quitte à diminuer le nombre de points affectés aux travailleurs prestant leur fonction dans le cadre des points attribués sur base des critères objectifs.