La recherche des infractions environnementales

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 802 (2011-2012) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 31/05/2012

  • de SIMONIS Isabelle
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  La politique de lutte contre les incivilités environnementales est une de nos priorités. Sous la législature précédente, le Parlement a d'ailleurs adopté un décret en la matière.
  
  On sait qu'il est difficile d'identifier les auteurs de ces incivilités. Des images prises par une caméra de surveillance ou une camera cachée par un agent assermenté, voire un appareil photo à déclenchement automatique placé par un agent assermenté peuvent-elles constituer une preuve en la matière ? Ce type d'images peut-il être joint à un dossier de répression ? Est-ce compatible avec les règles de respect de la vie privée ?
  
  Par ailleurs, quelle est la proportion de dossiers déposés chez les fonctionnaires sanctionnateurs provinciaux qui font l'objet d'une amende administrative ou de poursuites judiciaires ?

• Réponse du 14/09/2012

  • de HENRY Philippe
  
  J’ai le plaisir d'informer que le recours à une caméra constitue une des « méthodes particulières de recherches » et plus particulièrement une observation. L’observation est régie par les articles 47ter à 47undecies du Code d’instruction criminelle.
  
  Ces méthodes particulières de recherche « sont réputées permettre de lutter contre la criminalité grave et organisée » (1). Une observation peut être autorisée par le Procureur du Roi dans le cadre d’une information si les nécessités de l’enquête l’exigent et si les autres moyens d’investigation ne semblent pas suffire à la manifestation de la vérité. De plus, elle ne pourra être autorisée que s’il existe des indices sérieux que les infractions sont de nature à entraîner un emprisonnement correctionnel principal d’un an ou d’une peine plus lourde.
  
  Au vu de ce qui précède et de la doctrine majoritaire, il semble, selon mes services, que l’utilisation de méthodes particulières de recherches ne puisse pas être envisagée pour lutter contre les incivilités environnementales. Il convient de réserver leur utilisation pour les cas les plus graves de criminalité environnementale.
  
  Mes services ne disposent pas de statistiques quant aux dossiers déposés chez les fonctionnaires sanctionnateurs provinciaux.
  
  
  
  (1) Adrien MASSET, « Manuel de procédure pénale », 3e édition, Larcier, Bruxelles, 2009