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L'élargissement de la gratuité des TEC pour les chiens

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 805 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 31/05/2012
    • de SIMONIS Isabelle
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    A l'heure actuelle, si l'on prend le bus avec son chien, on doit s'acquitter d'un titre de transport pour son animal.

    Néanmoins, il existe des exceptions à cette règle :
    - d'abord, si le chien peut tenir sur les genoux (et qu'il ne prend donc pas la place de quelqu'un), le voyage sera gratuit pour lui ;
    - les chiens policiers sont également exempts de ticket de transport payants ;
    - enfin, les chiens d'assistance pour aveugle peuvent également voyager gratuitement, pour autant que le maître présente une carte d'attestation de nécessité d'un chien d'accompagnement.

    Certains voudraient élargir cette gratuité à tous les chiens utilisés pour assister les humains. Il semble que Monsieur le Ministre rejette cette idée. Pourquoi ? Quel serait l'impact budgétaire de cette mesure ?
  • Réponse du 13/06/2012
    • de HENRY Philippe

    Le propriétaire d’un chien ne correspondant pas aux critères que l'honorable membre mentionne dans sa question doit s’acquitter d’un titre de transport à prix unique, égal au prix pour 1 ou 2 zones, quel que soit le nombre de zones parcourues, donc au maximum 1,70 euros. Le prix du transport d’un chien peut aussi être acquitté avec une carte ou un abonnement, libellé au nom du propriétaire et avec la photo de l’animal.

    Il est essentiel que les règles établies soient claires et puissent être justifiées d’une attestation dûment reconnue et non contestable, et les critères établis par le Groupe TEC me paraissent raisonnables.

    La gratuité est admise lorsque le chien n’occupe pas d’espace supplémentaire ou lorsqu’il est nécessaire au déplacement de la personne. Il est logique qu’il y ait contribution dans les autres cas, le chien occupant dans les faits une partie de l’espace de bus et en laissant dès lors moins pour les autres voyageurs.