L'imposition d'une consigne sur les canettes
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 813 (2011-2012) 1
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Question écrite du 06/06/2012
- de FOURNY Dimitri
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Mon implication dans le dossier de la consigne des canettes n’est pas nouvelle. Cela fait en effet plus de quatre ans que je soutiens la mise en place d’un tel système. Aujourd’hui, une étude européenne relance le débat et il me semble opportun de réinterroger Monsieur le Ministre sur le sujet.
La proposition de résolution relative à l’instauration d’une consigne, déposée par deux de mes collègues et moi-même en avril 2011, a déjà fait mention de l’importance d’une collecte optimale des canettes et d’un renforcement de la sensibilisation en la matière. La collecte massive et le recyclage s’avèrent efficaces à la fois d’un point de vue environnemental mais également économique. En effet, grâce à la mise en place d’une consigne, la quantité de déchets sauvages (environ 7000 tonnes), parmi lesquels la canette occupe une place importante, diminuerait considérablement. En plus de limiter les dégâts environnementaux et de revaloriser l’image de la Wallonie, ce mécanisme permettrait de réduire les montants consacrés au nettoyage des abords des routes régionales et espaces publics. Cela assure en outre une haute qualité des emballages récupérés.
Plusieurs pays ont déjà appliqué la consigne des canettes sur leur territoire, dont l’Allemagne, les Pays-Bas ou encore le Danemark, et il serait grand temps que nous amorcions également la dynamique vers un système similaire. L’Union européenne ne souhaitant pas amorcer de dynamique à son niveau, c’est à la Belgique de prendre les choses en mains, et plus particulièrement aux entités régionales, pourvues de la compétence en matière de recyclage.
Monsieur le Ministre a indiqué début mars que « la Wallonie présente un espace géographique trop restreint pour instaurer seule un système efficient » et que « cette question devait être étudiée au minimum à notre échelle nationale ». Il a annoncé qu'il recontactera ses nouveaux collègues du Fédéral en charge de l’environnement et de la politique des consommateurs pour faire avancer ce dossier.
A l’heure actuelle, des contacts plus approfondis avec ceux-ci ont-ils été pris par les soins de Monsieur le Ministre pour discuter de l’instauration d’une consigne sur le territoire belge ? Y a-t-il une volonté de faire une proposition d’une caution à la commission interrégionale de l’emballage ?
Monsieur le Ministre est aujourd’hui fort des résultats d’une étude sur la mise en œuvre d’un système de consigne sur les canettes de boissons en Belgique. Il serait également intéressant d’entendre son point de vue et ses conclusions à ce sujet.
Réponse du 19/07/2012
- de HENRY Philippe
Comme déjà évoqué dans la réponse à de nombreuses questions parlementaires sur ce sujet, une étude attribuée au bureau d’étude RDC Environment et s’échelonnant en trois phases est terminée.
Le rapport, les conclusions, les recommandations sont disponibles sur le portail Environnement de la région. J’ai déjà développé les conclusions le 28 février dernier, dans une réponse à une question parlementaire de Monsieur le Député Dodrimont. Lors de la première phase de l’étude, conformément aux cahiers des charges, le prestataire a procédé à une analyse bibliographique des études déjà réalisées sur cette question, ainsi qu’à un inventaire récapitulatif des expériences similaires qui ont été menées dans des pays européen, comme l’Allemagne et le Danemark, ainsi qu’aux États-Unis. Cette première étape de « défrichage » a permis d’identifier divers points d’attention, comme, entre autres, les facteurs influençant la performance des systèmes de consigne.
Les informations et les échanges ont considérablement éclairé les complexités de la mise en place du système et ont permis de mettre en évidence les avantages et inconvénients du système de consigne.
D’apparence simple et offrant une réponse réelle et efficace au problème de la présence massive des canettes et autres emballages dans les déchets sauvages, la consignation n’en est pas moins un système complexe à mettre en place.
Un des premiers enseignements à tirer de la visite chez nos voisins allemands que j’ai organisée en décembre dernier et auquel certains parlementaires ont participé, est que la Wallonie présente un espace géographique trop restreint pour instaurer seule un système de consignation des canettes efficient. Cette question doit être étudiée au minimum à notre échelle nationale.
Un autre enseignement dont je tire les leçons est que le fait de limiter la question uniquement aux canettes est de nature à déforcer l’objectif général de privilégier les contenants à usages multiples.
Le cas allemand doit être vu dans sa globalité puisque la consignation ne se limite pas aux seules canettes, mais bien aux verres et autres bouteilles PET.
Une concertation entre les trois régions et l’Etat fédéral est indispensable en vue de coordonner les orientations politiques en la matière, d’autant que d’autres dossiers tels que la promotion de la propreté générale sont liés. J’ai d’ailleurs fait part de l’étude wallonne à mon collègue fédéral en charge de l’Environnement, M. Melchior Wathelet.
De plus, une étude a été menée au plan européen sur cette question. Elle conclut notamment que le mécanisme d’imposition d’une consigne sur les canettes est trop coûteux pour fonder une action au plan européen.
L'honorable membre évoque la question sur le coût du ramassage des canettes pour les pouvoirs locaux. Dans ce cadre, l’article 13 §1er 12° de l’accord de coopération du 4 novembre 2008 prévoit que Fost Plus contribue annuellement à la politique des régions en matière de prévention et de gestion des déchets d’emballages à hauteur de 50 eurocents par an et par habitant. Dans un cadre, un appel à projet visant à financer des initiatives en matière de propreté publique sera lancé cette année.
Le programme d’actions défini dans le cadre de la gestion du Fonds s’articule autour de la hiérarchie des modes de gestion, à savoir prioritairement la prévention, la réutilisation, le tri et ensuite la lutte contre les déchets sauvages.