Les élections communales et la date d'inscription au registre de la population

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 326 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 08/06/2012

  • de BARZIN Anne
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  L’article L4121-1 §1er du Code de la démocratie locale prévoit que pour être électeur, il faut remplir les conditions suivantes :
  1° être Belge au plus tard le jour de l’élection ;
  2° être âgé de dix-huit ans accomplis au plus tard le jour de l’élection;
  3° être inscrit au registre de population de la commune au plus tard le 31 juillet de l’année durant laquelle ont lieu les élections ;
  4° ne pas se trouver, au plus tard le jour de l’élection, dans l’un des cas d’exclusion ou de suspension prévus aux articles L4121-2 et 3.
  
  L’article L4142, §1er, du même Code fixe quant à lui, les conditions d’éligibilité. L’alinéa 1er de cet article mentionne que, pour pouvoir être élu et rester conseiller communal, il faut être électeur.
  
  L’alinéa 4 de ce même article ajoute que, pour être élu, le candidat doit être inscrit au registre de la population de la commune au plus tard le 1er août de l’année durant laquelle ont lieu les élections.
  
  Si on procède à une interprétation stricte de ces articles, il s’en suit que la personne qui serait inscrite au registre de la population d’une commune le 1er août ne pourrait pas être candidat car pour être candidat, il faut être électeur (article 4142, §1er, alinéa 1) et dès lors être inscrit au registre de la population au plus tard le 31 juillet (article L4121-1, §1er, 3°).
  
  Une précision semble dès lors nécessaire.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me confirmer qu’il s’agit d’une erreur ?
  
  Si oui, envisage-t-il une correction rapide du Code ?
  
  Sinon, quelles sont les raisons de cette différenciation ?
  
  Des communes ont-elles déjà été confrontées à ce type de cas ?
  
  De plus, Monsieur le Ministre me confirme-t-il que la date d’inscription au registre de la population est bien la date de déclaration faite par le citoyen qui souhaite s’établir dans la commune ?

• Réponse du 21/08/2012

  • de FURLAN Paul
  
  Concernant la date d'inscription au registre de la population l'honorable Membre mentionne effectivement les bons articles. Cependant, tout comme elle l'indique, il s'agit des conditions d'électorat pour l'article L4121-1 §1 alors que l'article L4142 §1er fixe quant à lui les conditions d'éligibilité.
  
  La nuance se trouve en ces termes. En effet, l'article L4121-1 §1er s'adresse aux personnes qui souhaitent jouir du statut d'électeur pour les élections communales alors que l'article L4142 §1er s'adresse aux opérateurs électoraux et plus particulièrement à la date d'arrêt du registre des électeurs.
  
  La démarche appartenant donc à deux registres de personnes différentes, la logique étant de ce fait, propre à ces deux actions distinctes.
  
  Concrètement, toute personne souhaitant porter sa candidature aux élections communales et/ou provinciales doit être dûment inscrite au registre de population de sa commune au plus tard le 31 juillet 2012 afin que celle-ci apparaisse bien sur l'arrêt du registre des électeurs dont la date prise en compte est bien le 1er août 2012.
  
  Je peux, par ailleurs, affirmer sur base du scrutin de 2006, que la différenciation que l'honorable Membre met en lumière n'a posé aucune difficulté.
  
  En ce qui concerne la date d'inscription au registre de la population, et ce, depuis juillet 2010, c'est celle de la déclaration du changement de résidence par le citoyen, en cas de contrôle positif de la résidence, qui fait foi.