La mise en oeuvre du principe de confiance dans le cadre du plan de simplification administrative

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 117 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 12/06/2012

  • de JAMAR Hervé
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  En date du 26 avril dernier, le gouvernement a approuvé, dans le cadre du plan de simplification administrative, les nouveaux dispositifs proposés pour l’analyse selon le principe de confiance et l’approche intégrée.
  
  Monsieur le Ministre-Président pourrait-il me préciser en quoi consistent ces nouveaux dispositifs et cette analyse ? Quand celle-ci sera-t-elle effectuée ?
  
  Que recouvrent précisément le principe de confiance et l’approche intégrée ?

• Réponse du 27/06/2012

  • de DEMOTTE Rudy
  
  La circulaire du 20 juillet 2011 relative à la mise en œuvre du principe de confiance en Wallonie présente la méthodologie de mise en œuvre de ce principe.
  
  Le principe de confiance supprime, pour les usagers externes ou internes aux services du gouvernement ou organismes d'intérêt public, l'exigence systématique de pièces probantes et/ou attestations et de contrôle a priori et les remplace par une déclaration sur l'honneur et la possibilité d'un contrôle a posteriori du respect des exigences décrétales et réglementaires.
  
  Le recours à la déclaration sur l'honneur est un des moyens de mettre en œuvre le principe de confiance, au même titre que la suppression de pièces non-nécessaires ou le recours à des sources internes pour produire les données (sources authentiques).
  
  La charge pour les usagers en sera allégée par le fait que le principe de confiance évaluera la pertinence de l'existence d'une pièce et le cas échéant de sa suppression, la pertinence de recueillir l'information via d'autres voies (sources authentiques) pour ne plus la demander à l'usager ou par le recours à la déclaration sur l'honneur.
  
  Le 26 avril dernier, le gouvernement prenait acte de l’état d’avancement des travaux relatifs à la mise en œuvre de ce principe au travers du questionnaire proposé dans la circulaire.
  
  Une première série d’analyses sera présentée au gouvernement en juillet 2012.
  
  De son côté, l’approche intégrée vise une analyse « simplification administrative » globale et transversale d’un dispositif, ceci dans le but de garantir une cohérence dans l'offre de simplification administrative au regard des différents outils et méthodes (processus, traçabilité, dématérialisation, formulaire, communication web...) développés par le Commissariat Easi-Wal.
  
  Les administrations bénéficient ainsi d'un diagnostic global de leur dispositif tout en ayant une vue sur les points qui feront l'objet d'un travail et d'un suivi spécifique en matière de simplification.
  
  Lorsque cela est envisageable, l’analyse « principe de confiance » est accompagnée d’une analyse plus globale et intégrée du dispositif concerné afin d’aboutir à identifier toutes les pistes de simplification et d'optimisation dudit dispositif.