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La mise en oeuvre du contrôle légistique et de simplification administrative

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 118 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 12/06/2012
    • de JAMAR Hervé
    • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon

    Dans le cadre du plan de simplification administrative et d’e-gouvernement, le gouvernement a récemment décidé d’abroger sa décision du 26 janvier 2006 invitant chaque ministre à consulter le commissariat Easi-Wal entre la première et la deuxième lecture du processus d’élaboration de projets de textes et/ou de modifications réglementaires ou décrétaux soumis au gouvernement.

    Monsieur le Ministre peut-il m’expliquer les raisons de cette décision ? Par quoi cette consultation est-elle remplacée ? Cette décision est-elle liée à l’expérience-pilote Legisa ?
  • Réponse du 27/06/2012
    • de DEMOTTE Rudy

    L'objectif 1 « Simplifier et améliorer la réglementation » du Plan 2010-2014 « Ensemble Simplifions » prévoit une action de support liée à la remise d'avis de simplification administrative et de légistique sur les projets de textes.

    Cette action s’inscrit dans le contexte plus général d'amélioration de la réglementation auquel a souscrit le Gouvernement wallon, notamment dans la Déclaration de politique régionale qui stipule que « le Gouvernement veillera à poursuivre l'amélioration de la rédaction de réglementations lisibles, structurées, cohérentes et concertées et accessibles (...). Le Gouvernement veillera à assurer en partenariat avec Easi-Wal, le déploiement opérationnel du service de support à la légistique, afin de veiller à la clarté des textes législatifs, réglementaires, et administratifs au service de l'Administration, des cabinets ministériels et du Parlement » (DPR, pages 238 et 239).

    Le 7 avril 2011, le Gouvernement wallon avait approuvé la réalisation, pendant une période d’un an, d’une expérience pilote relative à la mise en œuvre d’un avis commun de simplification administrative et de légistique (dénommé avis LEGISA) rendus respectivement par le Commissariat Easi-Wal et le Département des Affaires juridiques (DAJ).

    Au 15 mars 2012, 43 demandes d’avis LEGISA ont été réceptionnées concernant 72 textes différents. Chaque cabinet a pu participer à l'expérience pilote. Tous les avis LEGISA ont pu être remis dans les délais.

    L'expérience pilote a démontré concrètement d'une part l'utilité de cet avis conjoint en terme d'amélioration de la réglementation et d'autre part l'intérêt de l’ensemble des cabinets ministériels.

    Au vu du bilan positif de la période test, le Gouvernement a décidé, le 26 avril dernier, de pérenniser et d'officialiser la remise d'avis LEGISA.

    Cette décision rendait dès lors celle du 26 janvier 2006 relative aux avis de simplification et de lisibilité caduque et c’est la raison pour laquelle elle a été abrogée.