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La réforme des grades légaux

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 330 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 12/06/2012
    • de JAMAR Hervé
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    En date du 10 mai dernier, le Gouvernement wallon a approuvé la note de Monsieur le Ministre relative au suivi de négociations en comité C de la réforme et de la modernisation des grades légaux.

    Monsieur le Ministre peut-il nous communiquer le contenu de cette note ? Quels les sont éléments des revendications syndicales qu'il intègre dans sa réforme ? Quand celle-ci entrera-t-elle en vigueur ?