Les risques environnementaux de certains sites à réaménager

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 831 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 12/06/2012

  • de JAMAR Hervé
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le Gouvernement wallon a récemment octroyé une subvention de 820.000 euros à l’ISSEP pour la détermination des risques environnementaux de certains sites à réaménager.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il me communiquer la liste des sites en question ? Quels sont les risques examinés par l’ISSEP ? Quelle est la procédure à suivre une fois les risques déterminés ?

• Réponse du 11/07/2012 | Annexe [PDF]

  • de HENRY Philippe
  
  Détail de la mission
  
  La mission consiste à effectuer, pour le compte de la Wallonie et sur des sites à réaménager (SAR) qu’elle lui désigne :
  - une évaluation de 35 pré-études nécessaires à la détermination des risques de contamination ou de pollution préalablement à l’assainissement de ces sites (prélèvements et analyses limités, interprétation des analyses,) et ce dans les meilleurs conditions de prix et de délais ;
  - la réalisation d'un plan de dépollution reprenant les recommandations pour cahiers des charges pour les sites à risques faibles ;
  - la réalisation de 10 à 15 études complémentaires destinées à préciser les coûts de dépollution (citernes, volumes de terres à évacuer, …) pour les sites identifiés au cours des pré-études comme présentant des risques moyens de pollution (plan de dépollution reprenant les recommandations pour cahiers des charges) ;
  - la réalisation d'un inventaire des substances dangereuses lorsqu'il s'avère nécessaire sur le site investigué.
  Elle consiste également à :
  - assurer un appui technique et scientifique à la Direction générale opérationnelle de l’aménagement du territoire, du logement, du patrimoine et de l’énergie (DGO4) dans le cadre de ces pré-études et, si nécessaire, en cas de découverte de pollution en cours de travaux ;
  - participer à la mise à jour de la base de données des sites ayant fait l’objet d’une étude d’orientation et de caractérisation pour la DGO4. Cette base de données doit intervenir comme support à la banque de données de l’état des sols dont question dans le décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols.
  
  
  
  Liste des sites à réaménager
  
  Les sites à réaménager qui devraient faire l’objet d’une étude environnementale par l’ISSeP durant la période allant du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013, dans le cadre de l’arrêté ministériel approuvé au Gouvernement wallon le 3 mai 2012, sont tous issus de la seconde liste du Plan Marshall 2.vert (SAR Plan Marshall 2.vert) approuvée par le Gouvernement wallon du 29 mars 2012 : voir tableau en annexe.
  
  
  
  Détail de l’affectation de la subvention
  
  La justification du budget figure en annexes 1 et 2.
  
  Précisions sur les risques examinés :
  Dans le cadre de l’étude des risques environnementaux et sanitaires liés aux SAR, la mission confiée à l’ISSeP par la DGO4 vise à vérifier la compatibilité entre l’état des sites et leurs usages futurs. Globalement, lorsque cette compatibilité est démontrée, le site est soumis à un réaménagement. Dans le cas contraire, celui-ci doit faire l’objet d’un plan de gestion des pollutions. En pratique, la démarche mise en œuvre s’inscrit dans le cadre du décret wallon relatif à la gestion des sols.
  Outre l’analyse de documents administratifs et cartographiques, les investigations s’appuient sur les examens de terrain, en l’espèce l’observation de critères macroscopiques des éléments naturels (sols en place) et artificiels (remblais, types d’infrastructures et de leur contenu) et prise d’échantillons, et sur des mesures en laboratoire, en particulier la détermination des teneurs totales des micropolluants des remblais et des sols en place et des eaux souterraines.
  
  
  Études préalables
  
  Au préalable, une étude historique a été réalisée par le Centre d'Histoire des Sciences et des Techniques de l’Université de Liège (CHST) dont l'objectif est d'identifier et de localiser les implantations et les infrastructures, les activités industrielles et leur succession, les techniques mises en œuvre et leur évolution et enfin, les sources de pollutions potentielles (SPP). L'étude rétrospective doit aider à la mise au point d'une stratégie d'échantillonnage du site désaffecté et à la détermination des paramètres à évaluer en fonction des contaminants potentiels identifiés.
  
  
  Prélèvements et analyses
  
  Suite aux différentes informations dont dispose l’ISSeP (étude historique, visite de terrain, etc.), un plan d’échantillonnage est établi et les forages réalisés, en se basant sur les recommandations des guides du code wallon de bonnes pratiques. Les échantillons sont sélectionnés et soumis à l’analyse aux laboratoires de l’ISSeP.
  
  
  Comparaison aux normes
  
  Les concentrations totales en micropolluants minéraux et organiques doivent être comparées à des valeurs de référence qui permettent d’établir le constat de pollution et d’envisager les éventuelles mesures à prendre.
  La législation en vigueur est le décret wallon relatif à la gestion des sols adopté le 5 décembre 2008 et publié au moniteur belge le 15 février 2009. Le décret est en vigueur depuis le 18 mai 2009 à l’exception de l’article 21 énonçant les faits générateurs d’une étude d’orientation.
  Dans les sols, cet arrêté fixe des limites d’évaluation et d’assainissement des pollutions pour divers types de polluants, résumées ci-dessous :
  - la concentration de fond : concentration ambiante d’un polluant dans le sol pouvant indiquer des variations géologiques naturelles ou l’influence d’une activité agricole, industrielle ou urbaine généralisée ;
  - la valeur de référence (VR) : Valeur indicative des concentrations de fond en polluants attendues dans le sol en l’absence de variations géologiques naturelles et en l’absence d’influence d’une activité agricole, industrielle ou urbaine généralisée ; cette valeur correspond en principe à l’objectif à atteindre par l’assainissement ;
  - la valeur seuil (VS) : Concentration en polluants dans le sol correspondant à un niveau au-delà duquel une étude de caractérisation doit être entreprise, ainsi qu’en cas de menace grave ou de pollution nouvelle, un assainissement et, le cas échéant, des mesures de sécurité ou des mesures de suivi;
  - la valeur d'intervention (VI) : Concentration en polluants dans le sol correspondant à un niveau au-delà duquel une intervention est systématiquement entreprise, laquelle peut prendre la forme, le cas échéant simultanément : d’un assainissement ; de mesures de sécurité ; de mesure de suivi.
  
  Les valeurs de référence s’appliquent quel que soit l’usage du terrain. Les valeurs seuil, les valeurs d’intervention et leur champ d’application varient en fonction de la situation de fait et de droit, actuelle ou future et en fonction des types d’usage tels que déterminés à l’annexe 2 du décret ou par dérogation à l’alinéa 1er de l’art. 8 sur le type d’usage : le type d’usage naturel s’applique aux terrains faisant l’objet d’une mesure de protection (site Natura 2000,…) et le type d’usage agricole s’applique aux terrains situés en zone de prévention d’un ouvrage de prise d’eau souterraine :
  * Type d’usage I : Naturel (Aires forestières, aires naturelles, zones présentant un intérêt écologique reconnu);
  * Type d’usage II : Agricole (Prairies, terrains affectés à de l’élevage extensif, terrains cultivés, sylviculture, horticulture, zones de petits jardins, vergers, pisciculture);
  * Type d’usage III : Résidentiel (espaces verts, terrains vagues, logements résidentiels avec ou sans jardins, cours et jardins, extraction, écoles et jardins d’enfants, équipements touristique de séjour, terrains d’aventure, bois de jeux, plaines de jeux) ;
  * Type d’usage IV : Récréatif ou commercial (Zones de recul, garages collectifs, parkings, hôtels, restaurants, commerces, distribution, établissements de séjour collectifs, seigneuries, hôpitaux, lieux de culte, équipements auxiliaires le long des autoroutes, infrastructures sportives extérieures et intérieures, bâtiments à usage pédagogique ou de divertissement, maison de la culture, berges des voies navigables et plans d’eau, chemin de halage et réseaux RAVEL, cimetières, parcs (…), terrains de sport (…), aérodromes (…), sports moteurs) ;
  * Type d’usage V : Industriel (Approvisionnements ou transformation alimentaire (…), services auxiliaires, transformation du bois (…), bureaux, petites industries, artisanat, parcs scientifiques, industries, stations-service, zones d’activités portuaires, centre de tri, de prétraitements, de regroupements de déchets, CET, dépôts de matériaux de construction, halls de foire, services techniques des services publics, arsenaux, casernes, domaines militaires, champs de tir, infrastructures techniques (…), axes routiers et ferroviaires, aéroports).
  
  Pour les eaux souterraines, le décret considère des valeurs de référence, des valeurs seuil et des valeurs d’intervention sans distinction de type d’usage.
  
  Subsidiairement, et conformément aux prescriptions du décret « Sol », lorsqu’il n’existe pas de normes pour un contaminant donné, en concertation avec l’administration, il sera fait référence à d’autres réglementations wallonnes ou aux normes applicables en matière d'assainissement des sols en Région flamande, voire en Région bruxelloise. En dernier ressort, il est préconisé d’avoir recours à des normes étrangères ou calculées (empiriquement ou à l’aide d’une modélisation des risques) notamment pour des composés plus rares.
  
  En ce qui concerne les remblais ou sol à évacuer hors du site, la norme de référence préconisée est l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets.
  
  
  Etude de risques
  
  Lorsque les résultats d’analyses chimiques mettent en évidence la présence d’une contamination sur le site, une étude de risques sanitaires a été réalisée.
  De manière générale, une étude de risques doit permettre de vérifier l’adéquation entre la situation environnementale d’un site et le projet d’aménagement et, le cas échéant, de recommander des mesures de sécurité ou d’assainissement pour permettre la réalisation de ce projet.
  Dans ce rapport, les risques humains sont estimés grâce au modèle Vlier-Humaan. Ce logiciel permet de prendre en compte les conditions locales particulières en intégrant un grand nombre de paramètres. Lorsque les paramètres spécifiques ne sont pas connus, le logiciel considère des paramètres standards. Enfin, plusieurs scénarii standards sont également prédéfinis mais il est également possible de créer des scénarii spécifiques aux cas rencontrés.
  La méthode d'évaluation des risques réside en une comparaison de la quantité de contamination absorbée (dose calculée) avec une valeur de référence utilisée par le modèle (TDI = exposition admissible quotidienne en mg/kg par jour). Les doses calculées sont établies par le logiciel à partir des concentrations encodées par l’utilisateur et ce pour 3 couches de sol distinctes (de 0 à 0,25 m ; de 0,25 à 1,5 m et plus de 1,5 m) que le logiciel prendra ou non en considération sur base des voies d’exposition sélectionnées. Le modèle calcule les rapports entre la dose calculée et la dose de référence (TDI) pour chaque contaminant. Si ce rapport, appelé indice de risque, est inférieur à 1, il n'existe pas de risque pour la santé humaine. Par contre, si ce rapport est supérieur à 1, les risques potentiels pour la santé humaine ne peuvent pas être exclus. Enfin, les concentrations utilisées dans l’étude des risques sont les concentrations maximales mesurées pour chaque substance analysée.
  
  
  Procédure à suivre une fois les risques déterminés
  
  Une fois les risques déterminés, au terme de l’étude ISSeP, trois cas de figure peuvent se présenter :
  - Soit l’état environnemental du site est compatible avec son usage futur, dans ce cas, le site peut être réaménagé sans qu’aucune mesure de gestion de la pollution ne soit prise ;
  - Soit des mesures d’assainissement ou de suivi doivent être prises, mesures dont le budget n’excède pas 25% du montant des travaux de réaménagement au stade de l’avant-projet. Dans ce cas, le rapport de l’ISSeP reprend les recommandations à intégrer au cahier des charges des travaux de réaménagement, et donne une estimation des coûts à prévoir pour les postes concernés. A noter que le contrôle des travaux de gestion de la pollution et la poursuite éventuelles des investigations en cours de chantier devront être assurés par un expert agréé « catégorie 2 » selon l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 relatif à la gestion des sols.
  - Soit des mesures d’assainissement ou de suivi doivent être prises, mesures dont le budget dépasse 25% du montant des travaux de réaménagement. Dans ce cas le dossier sort normalement du cadre de la procédure " Sites à réaménager" . Dans ce cas, le Gouvernement wallon peut décider de charger la SA SPAQuE de réaliser les travaux. Pour la liste des SAR repris ci-dessus, ce cas de figure devrait être exceptionnel, compte-tenu du fait que la sélection des SAR pour composer la deuxième liste SAR Plan Marshall 2.vert a retiré les sites fortement pollués.