à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Le plan de rigueur arrêté par le Gouvernement fédéral aura des conséquences sur les revenus de remplacement des citoyens, notamment sur leurs allocations de chômage, à partir du 1er novembre 2012.
Cela aura très probablement également des conséquences sur le montant des loyers, puisque ceux-ci sont calculés en fonction des revenus, à tout le moins en partie.
Les Sociétés de logements sociaux étant déjà en difficulté, il est à craindre qu’elles subissent une perte supplémentaire de recettes en raison de ces dispositions.
Je souhaiterais savoir si la Région wallonne aidera les Sociétés les plus exposées et, le cas échéant, de quelle façon.
Réponse du 05/07/2012
de NOLLET Jean-Marc
Pour le logement social wallon, les statistiques les plus récentes réunies par la Société wallonne du Logement recensent environ 27 % des locataires chefs de ménage, comme bénéficiaires d’une allocation de chômage.
Il n’existe actuellement pas d’autres données qui permettraient de détailler finement la catégorie socioprofessionnelle visée : nombre d’isolés et de cohabitants concernés, nombre de ménages bénéficiant uniquement d’allocations de chômage, …
Pour ce qui concerne la révision du loyer social, on se référera aux dispositions de l’article 29 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 06 septembre 2007 organisant la location des logements sociaux en Région wallonne, lequel fixe la liste exhaustive des quatre situations entraînant une modification de loyer.
Dans l’état actuel de la réglementation, une révision de loyer intervient en effet obligatoirement : * au 1er janvier de chaque année, lors de l’adaptation annuelle en fonction des revenus réels de l’année de référence contrôlés par le Ministère des Finances (n-3) ou des revenus actuels estimés, s’ils en diffèrent d’au moins 15% ; * en cours d’année, lors de la variation du revenu du ménage d’au moins 15% par rapport aux derniers revenus pris en considération pour établir le loyer ; * lors de la mutation du locataire ; * lors de la modification du ménage.
Les deux premières occasions précitées sont donc susceptibles d’être impactées par une variation des revenus, par exemple, liée à une diminution de l’allocation de chômage du bénéficiaire.
Pour l’adaptation décidée par le fédéral, dont les effets sortiront le 1er novembre 2012, la question ne se pose que pour les ménages qui émargeaient déjà au chômage pendant l’année de référence. Effectivement, les revenus pris en compte par l’avertissement extrait de rôle resteront d’application, mais au taux d’il y a trois ans, ce qui devrait réduire l’écart entre les revenus servant de base au calcul du loyer et des allocations de chômage éventuellement revues à la baisse.
Pour la révision en cours d’année, il n’est pas possible, sans une modification de la réglementation actuelle, de déroger à la règle des 15 % de diminution de l’ensemble des revenus du ménage pour la fixation d’un nouveau loyer.
Dans la foulée de la réforme du décret portant le Code wallon du Logement et de l’Habitat durable, les dispositifs légaux régissant les deux principaux volets de la gestion locative publique (l’attribution et le calcul des loyers) vont prochainement évoluer. Dans le respect de l’équité entre locataires, je ne manquerai pas d’être attentif aux préoccupations contenues dans la question.
Enfin, rappelons qu’en tout état de cause, le montant du loyer ne peut excéder 20% des revenus à prendre en compte conformément à la réglementation en vigueur, ceci constituant en soi la garantie d’un loyer toujours très raisonnable.