Les frais d'avocat de l'ancien directeur gérant de "Toit et Moi"
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 626 (2011-2012) 1
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Question écrite du 19/06/2012
- de DISABATO Emmanuel
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Lors de la dernière réunion du conseil d’administration de la société « Toit et Moi », à Mons, les administrateurs se seraient prononcés sur le remboursement des frais d’avocat réclamés par Victor Zdanov, ancien directeur gérant de la société dans le cadre d'un litige fiscal.
En effet, lors de son départ en 2004, il semble que la société ait « certifié » que l’indemnité de 154.000 euros qu’il a perçue serait « exempte de toute ponction fiscale », ce que l’administration fiscale, comme elle en a le droit, a contesté. M. Zdanov a donc apparemment dû faire appel à un avocat avec des émoluments de l’ordre de 16.000 euros. Cette somme, M. Zdanov l’a réclamée à la société de logement social « Toit et Moi ».
Il est à noter que la justice a débouté l’administration fiscale ; en conséquence la société n’a commis aucune faute en prétendant à M. Zdanov que l’indemnité de 154.000 euros serait nette d’impôts. Puisqu’il n’y a pas eu de faute pourquoi y aurait-il indemnisation ?
Selon la presse, l’avocat de « Toit et Moi » estime d’ailleurs qu’il n’y a pas d’obligation légale de répondre favorablement à cette demande.
Par ailleurs, en janvier 2012, le service juridique de la Société wallonne du logement, consulté sur ce dossier, confirmait qu’il n’y avait pas lieu de prendre en charge, même en partie, les honoraires réclamés par M. Zdanov.
Il semblerait qu'une majorité des administrateurs se soit toutefois prononcée favorablement pour le paiement des frais de M. Zdanov contre les différents avis émis par des juristes.
Pour rappel, M. Zdanov a perçu au total 242.000 euros lors de son départ de « Toit et Moi », ce qui rend d’autant plus choquant les frais qu’il réclame à la société, par ailleurs en grande difficulté financière.
Monsieur le Ministre peut-il me dire s’il a des informations complémentaires sur ce dossier ?
Y a-t-il une proportion élevée de juristes spécialistes de ces matières au sein du Conseil d’administration qui pourraient justifier que le conseil d'administration ait été à l’encontre de l’avis des juristes de la société de logement et de la SWL ?
Y a-t-il une possibilité d’annuler cette décision contraire à la bonne gestion ?
Réponse du 09/07/2012
- de NOLLET Jean-Marc
Le 8 juin 2012, le Conseil d’administration de la SLSP « Toit & Moi » a décidé de répondre favorablement à la demande de son ancien directeur gérant, de prendre en charge les honoraires d’avocat que ce dernier avait dû exposer dans le cadre d’un litige fiscal en lien avec l’indemnité perçue en 2004 à l’occasion de la rupture de son contrat de travail. Le montant demandé par l’ancien directeur à ce sujet est de 16 372 euros.
Cette décision a été prise en connaissance de cause par le conseil d’administration qui disposait de plusieurs avis juridiques circonstanciés mais contradictoires. Ces avis ont été débattus par le Conseil et le Commissaire de la SWL a estimé ne pas devoir introduire de recours à l’encontre de cette décision.
Il importe de préciser que cette décision découle d’une première décision prise en 2004 au travers de la conclusion d’une convention de transaction liant l’ensemble des parties.
Synthétiquement, on peut résumer les éléments du dossier comme suit :
* Une convention de transaction datée du 23 mars 2004 règle les modalités de la rupture de la relation de travail entre la SORELOBO et son Directeur gérant de l’époque. Cette convention prévoit le versement d’une indemnité compensatoire de préavis de 88 270,99 euros dont il faut déduire le précompte professionnel et les cotisations sociales.
La convention prévoit également le versement d’une indemnité « en raison d’un préjudice civil » découlant du non-respect par la SORELOBO de l’application de l’article 2 du contrat de travail qui prévoyait une garantie d’emploi jusqu’à la pension du directeur gérant. La convention de transaction garantit expressément que cette indemnité, d’un montant de 157 400,09 euros n’est pas soumise à l’IPP.
* Au mois de novembre 2008, l’administration fiscale ne partageant pas cette analyse, a décidé de soumettre cette indemnité à l’impôt, réclamant à l’ancien directeur-gérant plus de 70 000 euros.
* L’ancien directeur-gérant a consulté un avocat spécialiste et contesté en la forme et dans les délais la décision de l’administration fiscale.
* Le 18 novembre 2010, le SPF Finances fait droit à la réclamation et renonce à ses prétentions.
* Le 6 avril 2011, l’ancien directeur-gérant a adressé une demande de prise en charge de ses honoraires d’avocat à « Toit & Moi ». Les honoraires réclamés s’élèvent à 16 372euros.
* En conséquence, « Toit & Moi » a sollicité l’avis de ses conseils juridiques ainsi que de la SWL. Le conseil juridique a remis un avis le 22 septembre 2011 indiquant que la société n’était pas tenue de faire droit à la demande tout en précisant qu’une transaction était toujours envisageable mais qu’elle pourrait constituer un précédent.
* Le 11 janvier 2012, la Direction de l’assistance aux sociétés de la SWL rend un avis conforme à l’analyse des conseils de «Toit & Moi ». Le Directeur général de la SWL sollicite toutefois un complément d’information.
* Après avoir obtenu copie du dossier, la SWL rend un second avis, motivé, le 4 avril 2012, aux termes duquel elle estime que la demande de l’ancien directeur-gérant est légitime.
* Le conseil a rendu sa décision le 8 juin 2012 et décidé de faire droit à la demande de l’ancien directeur gérant.
Les arguments juridiques exposés pour motiver la décision du Conseil d'Administration de Toit et Moi ont manifestement convaincu une majorité de ses membres. Et le commissaire de la SWL. Pour ma part, en l’absence de recours du commissaire, il m’est juridiquement impossible de suspendre les effets de cette décision. En revanche, je peux dire que je ne la partage pas.