Le constat que de plus en plus de déchets dangereux traversent le pays

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 847 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 21/06/2012

  • de EERDEKENS Claude
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Dans son édition du 8 juin 2012, « L'Echo » titrait en page 6 que de plus en plus de déchets dangereux traversent la Belgique.
  
  J'ai entendu dire que la Wallonie est aussi concernée.
  
  Selon le Secrétaire d'Etat compétent au niveau fédéral, ce serait 815.000 tonnes de déchets en 2011 qui auraient traversé le pays.
  
  Dispose-t-on de chiffres pour la Wallonie et le phénomène est-il plus important en Wallonie ou non qu'à Bruxelles ou en Flandre ?

• Réponse du 14/09/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Conformément à la loi spéciale du 8 août 1980 des réformes institutionnelles, le transit des déchets relève de la compétence de l’Etat fédéral. Le transit des déchets comprend le transport en Belgique de déchets qui ne sont ni produits, ni détruits, éliminés, traités ou transformés dans notre pays. Ces déchets sont donc simplement transportés à travers la Belgique.
  
  Les régions ont quant à elles pour mission de contrôler et surveiller les transferts transfrontaliers de déchets, en provenance ou à destination des Etats membres de l’Union Européenne ou de pays tiers. L'importation et l'exportation de déchets tombent donc sous leur compétence. Le règlement (CE) n°1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets impose les procédures y relatives.
  
  En conséquence, la Région wallonne ne collecte pas de statistiques relatives au transit de déchets dangereux à travers les trois régions du Pays. Les seules statistiques dont dispose l’autorité wallonne concernent uniquement les transferts transfrontaliers de déchets.
  
  L’administration wallonne a contacté l’autorité fédérale pour disposer des statistiques de transit de déchets dangereux en 2009 et 2010. Le tonnage des déchets dangereux en transit sur le territoire belge est passé de 621 357 tonnes en 2009 à 815 000 tonnes en 2010, soit une augmentation de 31,30% sur la période concernée. Le nombre de transports « en transit » notifiés est lui passé de 31 053 à 43 271 sur la même période, soit une augmentation de 39 %. L’autorité fédérale a déclaré ne pas disposer pas de statistiques spécifiques relatives aux déchets transitant par chacune des trois régions du pays. Le contrôle de ces transferts « en transit » par les services d’inspection s’effectue pendant la journée. Il convient d’ajouter que les transports de déchets à l’intérieur, vers l’intérieur ou vers l’extérieur de la Région wallonne sont interdits entre 23 heures et 5 heures.
  
  D’un point de vue réglementaire, en vertu de l’article 9 du règlement précité, la Belgique dispose, en tant que « pays de transit » d’un délai de 30 jours pour formuler des objections quant à un transfert prévu. En outre, le consentement tacite du pays de transit peut être considéré comme acquis en l’absence de réaction de la part de ce dernier.
  
  Il est à noter que l’accord de gouvernement du 1er décembre 2011 prévoit le transfert des compétences relatives au transit des déchets aux régions, avec un accord de coopération pour garantir la coordination entre le fédéral et les régions, vu que cela concerne aussi les douanes et la police. Ce transfert de compétences vers les régions nécessitera un transfert de budget et de personnel afin de permettre l’exercice des nouvelles compétences.