La Société liégeoise de gestion foncière SA
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 231 (2011-2012) 1
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Question écrite du 29/06/2012
- de MOUYARD Gilles
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
Le 9 février 2012 , le Gouvernement wallon chargeait Monsieur le Ministre de l’exécution de ses décisions au sujet de la Société liégeoise de gestion foncière S.A., et notamment de son approbation à la liquidation d’une somme de 216.432,37 euros
Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer le motif de liquidation de cette somme à la Société liégeoise de gestion foncière ?
Réponse du 24/07/2012
- de MARCOURT Jean-Claude
La convention signée le 10 octobre 2005 entre la Région wallonne, Cockerill Sambre, la société liégeoise de gestion foncière et Arceval (devenue Arcelor Real Estate Belgium) précise notamment que Cockerill Sambre et la Région wallonne, dans le cadre d’une mission déléguée à la SOGEPA, s’engagent à prendre en charge, chacune pour moitié, les frais liés aux études de faisabilité économique décidées par le Conseil d’administration de la Foncière liégeoise, dont elles sont les deux seuls actionnaires.
Conformément aux dispositions prévues dans la convention signée le 10 octobre 2005 entre la Région wallonne, Cockerill Sambre, la société liégeoise de gestion foncière et Arceval, le Gouvernement wallon a décidé de procéder à la liquidation du montant estimé relatif aux frais liés aux études de faisabilité économique pour l’année 2010 et 2011, à savoir, 216.432,37 euros, celui-ci étant TVAC.