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La commune à la fois juge et partie

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 341 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 29/06/2012
    • de EERDEKENS Claude
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    Les communes de Verlaine, de Faimes et de Donceel ont signé un accord de coopération avec Tecteo en vue de développer un projet éolien sur le territoire de ces communes.

    Très curieusement, face à cette situation, l'association « Vent de raison » s'étonne que cet accord ait pu être adopté avant la tenue d'une réunion d'information préalable officielle et avant que les citoyens n'aient eu l'occasion de faire part de leur avis à l'occasion d'une enquête publique.

    « Vent de raison » pose la question de savoir si le principe de neutralité sera respecté par ces communes qui doivent émettre un avis dès lors qu'elles sont partie prenante au projet et qu'elles sont donc juge et partie.

    Face à cette situation qui paraît contraire à l'éthique pour « Vent de raison », quelle est la position de Monsieur le Ministre.

    Quelle réponse compte-t-il apporter au courrier transmis par « Vent de raison » le 13 juin 2012.
  • Réponse du 21/08/2012
    • de FURLAN Paul

    L'accord conclu par les communes concernées vise à confier une mission d'étude et de service à TECTEO portant à la fois sur l'étude de pré-faisabilité d'un projet éolien (soit le recueil des avis des organismes consultatifs, le démarchage des propriétaires et exploitants de terrains des zones concernées, l'élaboration d'un plan financier, l'étude d'incidence sur le vent, ... ).

    Cet accord est cependant sans incidence sur l'accomplissement des procédures applicables à l'implantation et l'exploitation d'éoliennes (permis d'urbanisme, étude d'incidences) dans le cadre desquelles les citoyens disposeront de la possibilité d'émettre leurs avis.

    En aucun cas, contrairement aux allégations de l'association « Vent de Raison », le principe de neutralité ne sera méconnu par les communes: elles ne sont nullement juges et parties dans la mesure où leur avis n'est pas contraignant et, qu'in fine, c'est le Gouvernement wallon qui prendra la décision finale.