Le projet de convention pluriannuelle entre la Wallonie et la Fédération des services sociaux
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 158 (2011-2012) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 29/06/2012
- de MOUYARD Gilles
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances
Le 2 février 2012, le Gouvernement wallon approuvait le projet de convention pluriannuelle entre la Wallonie et la Fédération des services sociaux.
Madame la Ministre peut-elle m’en dire un peu plus sur le contenu de cette convention ?
Réponse du 17/07/2012
- de TILLIEUX Eliane
Une première convention avec la Fédération des services sociaux (FDSS) avait été adoptée par le Gouvernement wallon en 2009. Cette convention, d’une durée de trois ans, venant à échéance en 2011, j’ai proposé au gouvernement de la renouveler pour une même durée.
La législation propre aux Centres de service social ne prévoit pas le financement des Fédérations qui coordonnent le travail de ces associations et les représentent auprès des Pouvoirs publics.
Si la plupart de ces Centres ont partie liée avec une mutualité qui peut prendre en charge ces frais de coordination et de représentation, ce n’est pas le cas pour un certain nombre d’entre eux.
Les subventions à ces Centres de service social, indépendants des mutualités, ne leur permettent pas de financer une Fédération chargée de les représenter. C’est la raison pour laquelle mes prédécesseurs ont décidé d’octroyer une subvention à la Fédération des services sociaux.
La convention que j’ai soumise à l’approbation du gouvernement donne une garantie de subventionnement à la FDSS sur plusieurs exercices, bien que la subvention prévue reste annuelle.
En signant cette convention, la FDSS s’engage, sur le territoire wallon à fédérer les Centres de service social voire d’autres services sociaux, et leur apporter un soutien dans la réalisation de leurs objectifs.
La FDSS reçoit en 2012 une subvention de 40 200 euros. Si les conditions sont réunies en 2013 et 2014, elle recevra un même montant, indexé. Cette subvention est destinée à couvrir des dépenses de fonctionnement et de personnel. Un comité d’accompagnement réunissant la FDSS, l’administration et le cabinet est prévu par la convention.