L'accueil des gens du voyage
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 161 (2011-2012) 1
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Question écrite du 29/06/2012
- de MOUYARD Gilles
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances
A la faveur de sa réponse à ma question n° 76 (2011-2012), Madame la Ministre m’indiquait que le Gouvernement wallon avait, sur sa proposition notamment, décidé de prendre des initiatives visant à disposer d’un inventaire des terrains susceptibles d’être mis à la disposition des pouvoirs locaux dans le cadre de l’accueil des gens du voyage lors de grands rassemblements.
Madame la Ministre dispose-t-elle du cahier des charges reprenant les spécificités des aires de grands passages dont elle avait confié l’élaboration au Centre de médiation des gens du voyage ? Peut-elle m’en faire copie ?
A-t-elle reçu les réponses des OIP et l’inventaire des terrains qui seraient disponibles est-il réalisé ? Qu’en est-il exactement ?
Tenant compte de l’inventaire des terrains disponibles, une évaluation du coût des équipements sanitaires de ceux-ci (prises d’eau potable, installations sanitaires temporaires) a-t-elle été réalisée ? Si oui, Madame la Ministre peut-elle me la détailler ?
Réponse du 20/07/2012
- de TILLIEUX Eliane
Le 29 septembre 2011, le Gouvernement wallon a décidé de réaliser un inventaire de terrains qui pourraient être mis à la disposition des Pouvoirs locaux dans le cadre de l’accueil des gens de voyage lors de grands rassemblements (+/- 200 caravanes).
Afin de rencontrer tous les besoins liés à cette thématique, j’ai chargé le Centre de médiation des Gens du Voyage d’élaborer un cahier des charges reprenant les spécificités des aires de grands passages.
Eu égard à sa connaissance de terrain mais aussi aux contacts réguliers qu’il entretient avec les responsables des groupements des gens de voyage et les Pouvoirs locaux, le CMGV a proposé de tenir compte des éléments suivants :
Capacité :
• Le terrain pour les grands rassemblements doit pouvoir accueillir des groupes de 100 à 200 familles ;
• Jusqu’à 250 caravanes (les petites comprises) ;
• La surface des terrains pour ce nombre de caravanes se situera entre 2 ha et 4 ha (sur la base de +/- cinquante caravanes par hectare).
Surface et qualité du sol :
• Terrain plat (permet une utilisation modulable du site en fonction de la taille des groupes.) ;
• Couverture : herbe, sol stabilisé restant porteur en cas d’intempérie. (Champ, Prairie, Parking vert, Terrain type terrain de sport non utilisé,…).
Equipement :
• Arrivée d’eau courante indispensable (l’usage de citerne est à exclure). Robinet : sortie de 25 mm permet une pression suffisante ou borne à incendie ;
• Electricité (facultatif):un ou deux compteurs de 60 ampères triphasé (36KW) ;
• Sanitaires : pas d’installations fixes. Equipements provisoires installés en fonction de l’occupation du site et de la taille des groupes.
Collecte des ordures ménagères :
• Bennes ou conteneurs aux frais des organisateurs.
En ce qui concerne les conditions sanitaires, comme il s’agit de terrains qui ne seront occupés que brièvement et de façon très épisodique, nous considérons qu’ils doivent être équipés de prises d’eau potable mais pas de sanitaires permanents, comme les terrains destinés à de grands événements tels que des festivals. Nous envisageons l’utilisation d’installations sanitaires temporaires adaptées au nombre de gens du voyage prévu lors de chaque rassemblement.
Par ailleurs, afin d’établir une liste des terrains disponibles pour l’accueil de grands rassemblements, j’ai interrogé par courrier l’ensemble des Organismes d’Intérêts Publics œuvrant dans le secteur du logement à cet effet. Seuls des terrains publics ont donc été envisagés pour ce recensement.
A la date du 23 avril 2012, nous avons reçu 31 réponses.
Les OIP suivants ont répondu favorablement :
Ardenne et Lesse ;
La Famennoise ;
Logement de la Haute Ardenne ;
Nosbau ;
Roman Païs ;
Société Wallonne du Logement.
Il y a donc 14 localités pour 17 terrains d’une superficie suffisante.
Répartition géographique des terrains :
Province de Brabant : 1
Province de Luxembourg : 7
Province de Namur : 3
Province de Liège : 6
A la suite de ces réponses, le CMGV a organisé la concertation entre les Gens du Voyage et les sociétés de logement dans l’objectif d’évaluer l’adéquation entre les propositions de terrains, les besoins à satisfaire et les contraintes à prendre en considération.
La démarche s’est déroulée comme suit :
- présélection du terrain avec les gens du voyage ;
- visite du terrain ;
- concertation avec le bourgmestre de la commune concernée.
Une première sélection sur le critère géographique a été effectuée avec les Gens du Voyage. Des visites ont été organisées avec la Société wallonne du Logement et les Gens du Voyage.
Les démarches d’identification de terrains permettront dès l’année prochaine d’avoir une liste des terrains disponibles avant le début de la saison des grands rassemblements, ce qui facilitera les contacts entre les parties concernées.
Enfin, aucun investissement en équipement ou en aménagement du terrain ne doit être réalisé. Le terrain sélectionné n’est destiné qu’à une utilisation exceptionnelle (1 ou 2 périodes de 15 jours/an maximum).
Tous les terrains visités disposent d’un accès à l’eau à proximité. Le compteur doit être installé à la demande et aux frais des gens du voyage. L’accès à l’électricité se fait par l’installation d’un compteur mobile aux frais des gens du voyage et les sanitaires mobiles doivent être installés directement avec les sociétés concernées.