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Le perfectionnement des démarches administratives suite au retrait d'un permis unique pour un parc éolien

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 858 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 29/06/2012
    • de MOUYARD Gilles
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    A la faveur de sa réponse à ma question écrite 492 (2011-2012) et à la suite du retrait d’un permis qu'il accordé à l’exploitant d’un projet de parc de six éoliennes réparties sur les communes de Fernelmont et de Héron, Monsieur le Ministre m’indiquait que son administration et son cabinet menaient une réflexion en vue du perfectionnement des démarches administratives eu égard aux délais de rigueur.

    Où en est Monsieur le Ministre de cette réflexion ?

    Ce genre de situation, même avec un caractère exceptionnel, se doit d’être évité. Des dispositions ont-elles déjà été prises en ce sens ?
  • Réponse du 19/09/2012
    • de HENRY Philippe

    Suite au cas malheureux et, semble-t-il unique, évoqué dans la question n°492de l'honorable membre, mon administration a réagi en établissant un tableau où sont encodées les nouvelles décisions prises suite à un arrêt du Conseil d’Etat. Le service Contentieux de la Direction des Permis et Autorisations a en charge de tenir la liste à jour en indiquant la date ultime à laquelle la nouvelle décision doit être notifiée aux requérants, au demandeur et aux communes d’implantation du projet, dès que la date de réception de l’arrêt du Conseil d’Etat est connue.

    L’application « PE » utilisée par les différentes directions du Département des Permis et Autorisations pour la gestion des demandes de permis d’environnement et uniques avertit l’utilisateur des différentes échéances au fur et à mesure de l’avancement du dossier. Il est encore possible de l’améliorer en y intégrant un module « Conseil d’Etat » qui n’existe pas aujourd’hui, et qui n’avait pas été prévue lors de son développement dans les années qui ont précédé l’entrée en vigueur du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, à savoir le 1er octobre 2002. C’est également une piste de réflexion pour avoir un tableau de bord des échéances, dont notamment la date ultime à laquelle la nouvelle décision doit être notifiée.

    Le perfectionnement des démarches administratives eu égard aux délais de rigueur est une des priorités de la simplification administrative.