Les missions des Maisons de l'urbanisme
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 866 (2011-2012) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 29/06/2012
- de SIMONIS Isabelle
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Les Maisons de l'urbanisme ont pour mission la sensibilisation, l'information, le dialogue, le débat et la communication pour toute matière ayant trait à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme.
Il me revient qu'à partir du mois de septembre, les agents des Maisons de l'urbanisme devront donner des formations à des instituteurs et à des élèves de 6ème primaire. Cela entre-t-il dans les missions des Maisons de l'urbanisme ? Quel est l'objectif de cette nouvelle mission ? Ne doit-on pas attendre plus de concret et faire des Maisons d'urbanisme un véritable partenaire des communes, des professionnels et des citoyens ?
En outre, je souhaiterais obtenir plus d'informations sur le fonctionnement des Maisons de l'urbanisme. A quelle période de l'année la Wallonie verse-t-elle les subsides dus aux Maisons de l'urbanisme ? Y a-t-il, comme le prévoit le CWATUPE, un rapport annuel du comité d'accompagnement des maisons de l'urbanisme ? La liquidation des subsides dépend-t-elle des éléments repris dans ce rapport ? Comment le gouvernement s'assure-t-il que les Maisons de l'urbanisme remplissent leurs missions ? Si une Maison d'urbanisme ne dépense pas la totalité de ses subsides pour une année X, peut-elle reporter ce subside pour l'année X+1 ?
Réponse du 23/07/2010
- de HENRY Philippe
Je remercie l’honorable Membre pour cette question.
Les missions des Maisons de l’Urbanisme
Les Maisons de l’Urbanisme ont effectivement pour objet «l’implication du public le plus large aux enjeux de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme et à la définition de leur cadre de vie ». Leur mission vise à «la sensibilisation, l’information, le dialogue, le débat et la communication pour toute matière ayant trait à l’aménagement du territoire et à l’urbanisme». Pratiquement, ces missions sont réalisées par «l’organisation d’activités à caractère permanent ou occasionnel». L’article 256/1 du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, du patrimoine et de l’énergie précise en outre que «Ces activités doivent s’ouvrir au public le plus large et favoriser les échanges avec les professionnels du secteur. »
Depuis de nombreuses années la plupart des Maisons de l’urbanisme organisent des activités destinées aux enseignants et/ou aux élèves. Ceux-ci constituent en effet une partie du large public que les Maisons de l’Urbanisme se doivent d’impliquer. C’est d’ailleurs une manière particulièrement efficace d’atteindre un public étendu, et ce avec des perspectives à long terme.
Le subventionnement des Maisons de l'urbanisme.
L’article 256/4 règle ce subventionnement. Il s’agit d’une «subvention annuelle couvrant les frais liés à l’exercice de leurs activités et à la rémunération du personnel employé pour mener à bien ses missions».
L’article 256/4 précise en outre que «La subvention est liquidée en deux tranches. La première représente 60 % du budget approuvé, après avis du comité d’accompagnement sur le projet d’activités annuelles et le budget y afférent et la seconde représente 40 %, après avis du comité d’accompagnement sur le rapport d’activités et le compte y afférent. Le montant de la subvention est ajusté lors de la liquidation du solde sur base des dépenses réellement consenties et est plafonné à 62.000 euros.»
Cette subvention est donc octroyée sur base d’un programme d’activité validé par le comité d’accompagnement. Le comité d’accompagnement doit ensuite acter que le programme d’activité a bien été réalisé. La liquidation des subsides dépend donc bien du bon respect de cette procédure et de la validation par le comité d’accompagnement. C’est de cette manière qu’il est vérifié que les Maisons de l'urbanisme remplissent bien leurs missions.
L’article 256/4 prévoit enfin que «Le montant de la subvention est ajusté lors de la liquidation du solde sur base des dépenses réellement consenties et est plafonné à 62.000 euros.» Une Maison d'urbanisme ne peut donc reporter ce subside pour l’année X+1 si elle ne dépense pas la totalité de ses subsides pour une année X.