L'abandon des certificats verts photovoltaïques par la CWAPE
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 646 (2011-2012) 1
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Question écrite du 04/07/2012
- de EERDEKENS Claude
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
" LA CWAPE VEUT ABANDONNER LES CERTIFICATS VERTS PHOTOVOLTAïqUES " , ainsi titrait « L'Echo » en page 6 dans son édition du mercredi 30 mai 2012.
Que dit la CWAPE ?
Dans ce journal, il est exprimé dans cet article: « Le gendarme wallon de l'énergie, veut revoir le mécanisme de soutien au photovoltaïque (PV) domestique. S'il a boosté une filière d'installateurs de panneaux photovoltaïques à charge de tous les consommateurs qui en supporteront le coût pendant 15 ans sur leurs factures d'électricité, le plan SOLWATT de l'ancien gouvernement a aussi, si l'on en croit la CWAPE, mis à malle marché des certificats verts.
Elle propose donc au gouvernement un nouveau système plus équitable que l'actuelle profusion de certificats verts(CV) qui devient intenable et reste injuste pour les consommateurs, à commencer par ceux qui n'ont pas fait ou pas pu faire le choix photovoltaïque.
La CWAPE, dont nous avons en son temps relayé les discrètes inquiétudes à cet égard, reconnaît donc enfin clairement que le mécanisme actuel procure un effet d'aubaine, d'autant plus mal perçu qu'il bénéficie à une population généralement aisée ».
Très clairement, le système actuel a enrichi les plus riches et n'a pas servi les classes les plus défavorisées de la population wallonne.
Le système mis en place par le précédent gouvernement et l'actuel gouvernement a donc rendu les pauvres plus pauvres ... d'autant plus que la note énergétique n'a cessé d'exploser.
La CWAPE dénonce également que: « maintenir le système actuel pendant un an coûtera 400 millions euros de plus sur les dix prochaines années par rapport au système recommandé ».
En effet, la CWAPE fait une proposition pour réduire l'hémorragie financière.
Est-il exact que la passivité de la Wallonie et son gouvernement pendant un an va coûter 400 millions de plus sur les dix prochaines années par rapport aux propositions faites par la CWAPE ?
Le gouvernement va-t-il se prononcer et accepter ou non les propositions de la CWAPE?
S'il ne le fait pas, pour quelles raisons s'acharner à vouloir payer plus?
A l'heure d'une facture énergétique de plus en plus lourde pour le citoyen comme pour le budget wallon, avec une mise en péril de la compétitivité des entreprises, ne rien faire est une attitude incompréhensible dans le chef des responsables publics de Wallonie.
Réponse du 24/07/2012
- de NOLLET Jean-Marc
Contrairement à ce que relaie l'honorable Membre, la CWAPE n’a jamais dit que le système de soutien aux installations photovoltaïques était injuste et dimensionné pour les plus riches. L'honorable Membre peut prendre connaissance de l’avis de la CWAPE, disponible sur son site internet depuis deux mois.
Depuis mon entrée en fonction en tant que ministre en charge de l’énergie, je n’ai eu de cesse de veiller à l’équilibre entre la charge globale du soutien au développement photovoltaïque pour la collectivité et l’accessibilité améliorée d’un tel investissement pour tous les ménages, y compris les ménages à revenu modeste. Je citerai notamment la transformation des primes, rendues obsolètes par les réductions de coûts, au profit d’un système d’avance de certificats verts rapidement après l’investissement, ou encore la diminution du temps de retour sur investissement par l’augmentation du nombre de certificats verts sur les premières années de production compensée, suivie d’une dégressivité les années suivantes, autorisant ainsi de meilleures formules de financement. Ces mécanismes permettent de générer des recettes suffisamment rapidement pour rembourser les charges liées à un emprunt éventuel.
J’ai déjà pu confirmer qu'il y avait actuellement un stock important de certificats verts sur le marché. C’est pourquoi, à ma demande, la CWAPE a récemment remis un avis sur la problématique du stock de certificats verts, en proposant des mesures permettant de travailler cette question. Dans cet avis, la CWAPE identifie la filière photovoltaïque comme celle porteuse de solution pour résorber ce stock, et propose pour ce faire d’évoluer vers un nouveau régime de soutien pour les installations jusque 10 kW.
Les propositions de la CWAPE seront analysées par le Gouvernement wallon dans le cadre du passage en deuxième lecture de l'adaptation du mécanisme des certificats verts. Il est donc prématuré à ce stade de vous livrer des conclusions ou des recommandations. Je rappellerai toutefois que les adaptations envisagées du mécanisme des certificats verts visent justement à limiter l’impact sur la facture des consommateurs, tout en garantissant l’atteinte des objectifs en 2020. Cette équation sensible guide l’action du Gouvernement depuis le début de la législature et est étayée par de nombreuses décisions qui constituent autant de preuves, s’il en fallait, de l’action du Gouvernement sur cette question.