L'évaluation du Plan de relance en faveur des ETA

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 169 (2011-2012) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 09/07/2012

  • de BARZIN Anne
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances
  
  La crise économique et financière de 2009 n’a pas épargné le secteur des entreprises de travail adapté qui a subi une importante baisse d’activités. Face à cette situation, le Gouvernement wallon avait réagi en prenant plusieurs mesures dont, le 11 mars 2010, l’adoption d’un plan de relance en faveur de secteur qui emploie aujourd’hui en Région wallonne près de 8000 travailleurs.
  
  Les mesures prévues par ce plan se déclinaient en cinq axes:
  - soutenir la formation du personnel de production;
  - créer un plan d'accompagnement des ETA destiné à les aider à se transformer en société à finalité sociale. Ce plan prévoyait l'octroi d'une aide non récurrente permettant de prévenir les pertes d'emploi et de compenser les baisses d'activités conjoncturelles ;
  - favoriser la reprise d'activités de l'ETA en procédure de liquidation;
  - favoriser le développement de nouvelles activités et de nouveaux métiers via le lancement d’un appel à projets;
  - développer la formation au management des buts sociaux.
  
  Il s’avère aujourd’hui que ce plan n’a pas permis de répondre à toutes les difficultés du secteur. Plusieurs ETA sont, en effet, en grandes difficultés et certaines ont même déjà été contraintes de cesser leurs activités.
  
  Pour rappel, au printemps 2010 , l’ETA Samera (70 personnes handicapées employées) située à Sambreville avait dû fermer ses portes.
  
  Le mercredi 14 mars dernier, j’ai eu l’occasion d'interroger Madame la Ministre en séance plénière sur les difficultés financières importantes rencontrées pas l’entreprise de travail adapté Andenne Pro Service. Elle m’avait alors fait part des mesures prises pour aider cette ETA, à savoir le versement anticipé par l’AWIPH du subside du troisième trimestre de cette année, la mise à disposition d’un auditeur comptable et l’appel à une agence de conseil d’économie sociale afin de trouver de nouveaux marchés.
  
  Il me revient que malgré ces mesures, l’avenir d’Andenne Pro Service reste incertain.
  
  Plus récemment, Madame la Ministre été interrogée en séance plénière sur la fermeture de l’ETA Imarco de Malmedy. 60 personnes, dont 45 sont invalides, se sont retrouvées sans emploi.
  
  Début février, mon collègue, Philippe Dodrimont, avait interrogé Madame la Ministre sur le bilan de ce plan de relance. En réponse à sa question, elle avait dressé l’inventaire des budgets alloués aux différentes mesures de ce plan et souligné certains résultats positifs au niveau, par exemple, du nombre d’heures subsidiées ou du nombre de travailleurs à la production et en encadrement.
  
  Cependant, Madame la Ministre précisait que les analyses d’indices critiques montraient une progression du nombre d’ETA dont la situation financière devait inciter les gestionnaires à une extrême vigilance. 27 ETA sur 57 étaient dans cette situation en 2010.
  
  Je souhaiterais aujourd’hui avoir une vue plus globale de la situation financière actuelle des ETA en Région wallonne.
  
  Enfin, et par ailleurs, je souhaiterais également mentionner les conclusions peu convaincantes d’un récent rapport de l’AWIPH évaluant les résultats de l’appel à projets lancé dans le cadre du plan de relance. Selon les cinq projets retenus par le Comité de gestion n’ont pas entraîné les résultats escomptés. Le rapport évoque au mieux l’ouverture de nouveaux horizons et la mise en place d’un réseautage pour certaines ETA.
  
  Au vu de ces différents éléments, mes questions sont les suivantes.
  
  Une véritable évaluation de ce plan de relance a-t-elle été réalisée ? Si oui, quels en sont les résultats ? Sinon, Madame la Ministre n’estime-t-elle pas que celle-ci s’avère nécessaire, voir même urgente ?
  
  Dispose-t-elle aujourd’hui des données financières de 2011 ? Si oui, qu’en ressort-il ?
  
  Quelles sont aujourd’hui les ETA en situation financière difficile ? Un screening précis a-t-il été réalisé dans le cadre du plan de relance? De quels types de difficultés s’agit-il ? Quelles sont les mesures prises pour les aider ?
  
  Sinon, quand ces données seront-elles disponibles ?

• Réponse du 17/07/2012

  • de TILLIEUX Eliane
  
  La crise économique a touché de plein fouet le secteur des ETA, aussi, sur la base des moyens budgétaires disponibles en 2010, en raison du ralentissement des activités, j’ai proposé que 800 000 euros soient affectés à un Plan de relance en faveur des ETA.
  
  Les axes retenus devaient permettre au plus grand nombre d’ETA de bénéficier de moyens complémentaires.
  
  Je rappelle qu’il s’agissait de :
  - la formation du personnel de production afin d’augmenter leur employabilité et mieux répondre à l’évolution des technologies et des marchés, 32 ETA ont bénéficié de cette intervention ;
  - de plans d’accompagnement comprenant l’octroi d’une aide non récurrente permettant de prévenir les pertes d’emploi et de compenser les baisses d’activités conjoncturelles : 41 ETA ont pu avoir recours à cette mesure ;
  - de proposer une formation au Management des buts sociaux : 32 directions de service ont été sensibilisées ;
  - d’‘une initiative spécifique : appel à projets pour renforcer des partenariats porteurs d’avenir et trouver des nouveaux métiers.
  
  A la suite d’un Comité de sélection, cinq projets ont été retenus par le Comité de gestion de l’AWIPH. Des Comités d’accompagnement ont eu lieu le 6 mai et le 21 octobre 2011. Les derniers comités se sont réunis le 14 mai dernier. A l’issue de ceux-ci, un bilan a été dressé notamment par rapport à la création d’emplois et à la portabilité des différents projets.
  
  L’impression d’ensemble par rapport à l’initiative spécifique est mitigée. En effet, les ETA participantes ont fait remarquer que la durée de l’initiative spécifique était trop courte pour pouvoir envisager toutes les pistes et réellement créer de l’emploi.
  
  L’ETA coordinatrice du projet « BIOPAC » a d’ailleurs introduit une demande de prolongation de sa convention sur laquelle le Comité de gestion de l’AWIPH a marqué son accord en sa séance du 21 juin dernier. Par souci d’équité envers les autres projets retenus, une proposition de prolongation leur sera également soumise.
  
  En termes de création d’emplois, un seul projet s’est réellement vu concrétisé grâce à l’initiative spécifique. Il s’agit de « la valorisation des déchets verts », qui prévoit à terme l’engagement d’une cinquantaine de travailleurs.
  
  A l’issue du dernier Comité d’accompagnement, il est paru que bien que n’ayant pas débouché sur l’effet immédiat escompté, les projets ont néanmoins permis d’ouvrir d’autres horizons et perspectives d’actions.
  
  En ce qui concerne l’évolution économique du secteur, l’année 2010 montre une augmentation des heures subsidiées de 2,3 % par rapport à l’exercice 2009. Cette tendance se confirme entre 2010 et 2011 avec une progression des heures subsidiées à hauteur de 1,8 %.
  
  Entre 2010 et 2011, le nombre de travailleurs subsidiés à la production a augmenté de 1,88 %. Le nombre de travailleurs subsidiés en tant que personnel d’encadrement à quant à lui progressé de 1,3 %.
  
  Le nombre total de travailleurs à la production s’est accru de 1,17 % entre 2010 et 2011. Le nombre total de travailleurs en encadrement suit la même tendance puisqu’il a augmenté de 2,32%.
  
  L’année 2010 se traduit par un redressement de l’activité qui se confirme également pour 2011.
  
  Quant à la situation financière des ETA, les analyses d’indices critiques montrent une progression du nombre d’ETA dont la situation financière doit inciter les gestionnaires à une vigilance particulière :
  * 20 en 2007 ;
  * 23 en 2008 ;
  * 26 en 2009 ;
  * 27 en 2010 (sur les 57 ETA).
  
  Celles-ci font l’objet d’un suivi particulier de la part des services de l’AWIPH.
  
  En effet, chaque année, les ETA en mali d’exploitation sont tenues de communiquer à l’AWIPH un plan de gestion, dans le cas d’un mali ou un plan de reconversion dans le cas de deux mali successifs et font alors l’objet d’un suivi par le service d’audit de l’AWIPH.
  
  Les données financières 2011, quant à elles, ne sont pas encore connues et devraient être disponibles au mois de septembre.