Les modifications intervenues dans le dernier accord intersectoriel
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 660 (2011-2012) 1
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Question écrite du 10/07/2012
- de PECRIAUX Sophie
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Le 14 novembre dernier, Monsieur le Ministre a signé, avec les organisations syndicales, la nouvelle convention sectorielle pour les fonctionnaires wallons.
Les différentes mesures qui y sont reprises l’ont été en cohérence avec la convention déjà signée à la Fédération Wallonie Bruxelles en juillet dernier.
Monsieur le Ministre se félicitie, d’ailleurs, de cet accord sur son site internet.
En ce qui concerne le congé parental : il a été prolongé jusqu’au moment où l’âge de l’enfant atteint 12 ans.
Le service du personnel du Service public de Wallonie n’aurait pas reçu la notification de ce changement et serait donc dans l’impossibilité d’accorder des congés parentaux aux membres du personnel dont les enfants dépassent l’âge de 6 ans.
Monsieur le Ministre peut-il me dire si l’arrêté ministériel fixant cette nouvelle règle a été pris ?
Si oui, quand le service du personnel en sera-t-il prévenu ? Dans quels délais les agents pourront-ils en bénéficier ?
Dans le cas contraire, quand Monsieur le Ministre compte-t-il prendre cet arrêté et le préciser aux services concernés ?
Réponse du 23/07/2012
- de NOLLET Jean-Marc
La convention sectorielle pour le comité de secteur de la Région wallonne, que j’ai signée le 14 novembre 2011, prévoit bien la possibilité de pouvoir prendre un congé parental jusqu’au moment où l’âge de l’enfant atteint 12 ans.
Cette mesure, parmi d’autres qui figurent dans cette convention, a été concrétisée dans un projet d’arrêté du Gouvernement wallon portant diverses modifications relatives au régime des congés des agents des services du Gouvernement wallon.
De manière plus précise, ce projet modifie notamment l’article 400 du Code de la fonction publique de façon à y intégrer les dispositions de l’article 12 de l’arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l’interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations, dans le but de permettre à l’agent de bénéficier du congé parental sous forme de l’interruption de la carrière professionnelle, en raison de la naissance ou de l’adoption d’un enfant jusqu’à ce que l’enfant atteigne son douzième anniversaire.
L’article 400bis du même Code est également modifié afin de permettre à l’agent de bénéficier du congé parental en dehors du cadre de l’interruption de la carrière professionnelle, en raison de la naissance ou de l’adoption d’un enfant, ce congé devant être pris avant que l’agent n’ait atteint l’âge de douze ans.
Ce projet d’arrêté a fait l’objet d’un protocole d’accord n°569 contenant les conclusions de la négociation qui a eu lieu le 8 juin 2012 au sein du comité de secteur n° XVI et est actuellement soumis à l’avis du Conseil d’Etat, conformément à l’article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat.
Ce projet ayant notamment pour but de rendre applicable au personnel des services du Gouvernement wallon certaines dispositions de l’arrêté royal du 7 mai 1999 susvisé, l’accord du conseil des ministres fédéral est requis. Je l’ai sollicité et j’attends sa réponse.
Enfin, comme il s’agit d’une disposition qui prévoit de maintenir l’agent absent dans la position administrative d’activité de service, ce qui permet de comptabiliser cette période dans le calcul de sa pension, elle doit être approuvée par le ministre fédéral des Pensions. Je l’ai sollicité et j’attends également sa réponse.
Dans l’attente de ces réponses, il ne m’est donc pas encore possible à l’heure actuelle de déterminer à quelle date les dispositions en projet entreront en vigueur. Soyez certaine que je mets tout en œuvre pour qu’elles le soient le plus rapidement possible.