La note d'orientation sur la stratégie de réduction des populations de gibiers

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 604 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 10/07/2012

  • de SIMONIS Isabelle
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  
  Ayant pris connaissance du compte rendu des débats de la commission des travaux publics, de l'agriculture, de la ruralité et du patrimoine du 2 juillet dernier sur la note d'orientation sur la stratégie de réduction des populations de gibiers, je souhaiterais avoir des explications supplémentaires sur les points suivants.
  
  Quels seront les moyens humains et techniques mobilisés par les services de Monsieur le Ministre pour avoir une évaluation précise des populations de sangliers en Wallonie ? Y a-t-il une technique de recensement vraiment efficace ? Le cas échéant, quelle est-elle ?
  
  Concernant la mesure 7 "augmentation des périodes de chasse", dans la note d'orientation, Monsieur le Ministre propose que la chasse en battue du grand gibier soit suspendue dès le 20 décembre et jusqu'au 21 janvier les samedis et dimanches ainsi que le 25 décembre et le 1er janvier. Une telle modification des dates de chasse est envisagée pour les années cynégétiques 2012-2013 et 2013-2014 et 2014-2015. Cette mesure appelle plusieurs commentaires.
  
  Premièrement, pour la saison cynégétique 2012 cela semble difficilement réalisable dans la mesure où la plupart des sociétés de chasse ont déjà remis leur calendrier aux communes et au DNF. De plus, cela nécessite une modification de l'arrêté quinquennal sur les dates d'ouverture.
  
  Quand ce dispositif sera-t-il mis en oeuvre?
  
  Par ailleurs, toujours à la lecture du compte rendu de la commission, on s'aperçoit que Monsieur le Ministre n'est pas opposé à élargir la période de chasse en battue jusqu'au 31 janvier. Monsieur le Ministre le confirme-t-il ?
  
  Deuxièmement, il y a 20 000 chasseurs en Wallonie et environ 40 000 rabatteurs. La chasse est un loisir qui peut sembler élitiste mais ce n'est pas toujours le cas, pour de nombreux chasseurs et été construit dans le respect de chaque utilisateur de la forêt et de l'équilibre entre les différentes fonctions de la forêt. Les dates de chasse participent à cet équilibre dans lequel chacun peut trouver son compte.
  
  Concernant l'impact budgétaire sur les communes. De nombreuses communes tirent des revenus de l'exploitation forestière et des locations de chasse. D'après le compte rendu de la commission, Monsieur le Ministre semble mettre dans les plateaux d'une même balance ces deux sources de revenus.
  
  Premièrement, il ne semble pas y avoir de corrélation entre ces deux sources de revenu.
  
  Deuxièmement, ce sont les cervidés qui sont responsables des dégâts aux arbres. Les sangliers peuvent eux poser des problèmes aux jeunes plantations. La DPR prévoit que le gouvernement s'engage à : « garantir, pour les pouvoirs locaux, le principe de neutralité budgétaire des décisions prises par le Gouvernement wallon. Toute décision de la Région ayant un impact devra faire l'objet d'un examen en termes de charges financières et administratives sur les pouvoirs locaux. ».
  
  Quels sont les mécanismes de compensation que Monsieur le Ministre envisage pour les communes si cette modification de la législation sur la chasse à un impact direct sur leur budget ?
  
  Pour rappel, suite à diverses annonces en la matière, la commune de Tellin vient de relouer plusieurs blocs de chasse à la moitié de leur prix antérieurs.
  
  Concernant les modifications de l'arrêté nourrissage, une question juridique subsiste. A travers les baux de chasse, les communes autorisent ou pas le nourrissage. Quelle sera la valeur de ces baux si le nourrissage est interdit au bout de la période transitoire ? Ici aussi, l'impact budgétaire sur les communes devra être évalué et éventuellement compensé en vertu de la DPR.

• Réponse du 25/07/2012

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Il n’existe aucune méthode qui permette de dénombrer avec précision les populations de sanglier.
  
  L’évolution des populations de sangliers au cours du temps est estimée indirectement par l’observation ou l’enregistrement de différents éléments :
  - tableaux de chasse annuels;
  - estimation des hommes de terrain;
  - importance des dégâts à l’agriculture;
  - observation du succès de la reproduction, etc.
  
  Au plus on multiplie les approches, au plus les chances sont grandes d’avoir une vision correcte de l’évolution de ces populations. C’est bien pourquoi dans la note d’orientation sur la stratégie de réduction des populations de gibiers, les seules références chiffrées concernent les tableaux de chasse des trois dernières années.
  
  Aucun moyen humain supplémentaire, aucune technique neuve ne seront donc mobilisés pour évaluer plus précisément les populations de sangliers, mais des efforts accrus seront demandés tant à l’administration qu’aux chasseurs pour le suivi des prélèvements en particulier. On veillera aussi à réorienter, en fonction de cette stratégie de réduction des populations, les actions ou les études qui font déjà l’objet aujourd’hui d’un soutien financier de la part de la Région.
  
  En ce qui concerne l’augmentation de la période de chasse, je suis conscient que l’agenda des journées de chasse est déjà fixé aujourd’hui pour la grande majorité des territoires de chasse pour décembre 2012. Je réfléchis donc avec les représentants du monde de la chasse de la date de l’entrée en vigueur au regard de l’objectif de réduire les populations de grand gibier.
  
  En ce qui concerne l’impact budgétaire pour les communes d’une interdiction partielle du nourrissage, vous semblez considérer comme acquis qu’il sera négatif. Je ne partage absolument pas cette vision des choses. En 2006, mon prédécesseur a décidé d’interdire tout nourrissage du sanglier dans les forêts domaniales par le biais des cahiers de charge pour la location du droit de chasse. On n’a pas pu démontrer jusqu’ici que cette mesure d’interdiction avait eu un impact négatif sur le montant des loyers de chasse en forêts domaniales.
  
  Quant au devenir des baux de chasse en cours lorsque le nourrissage dissuasif du sanglier sera interdit d’octobre à mars, la situation est claire sur le plan juridique. Toute clause d’un bail de chasse, contraire à la loi ou aux dispositions réglementaires adoptées par le gouvernement, est réputée nulle et non avenue.
  
  Je tiens à souligner pour terminer, qu’après la période transitoire, le nourrissage dissuasif du sanglier restera permis durant la période de sensibilité des cultures en vue de prévenir les dégâts.