La régionalisation du secteur de la santé mentale
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 174 (2011-2012) 1
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Question écrite du 11/07/2012
- de PECRIAUX Sophie
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances
L’année dernière Madame la Ministre avait organisé une matinée vraiment très intéressante sur la réforme de la santé mentale.
J’y assistais en compagnie du directeur de l’hôpital Saint-Bernard du Centre hospitalier Jolimont-Lobbes.
Cette institution située dans ma région participe au réseau en santé mentale de la région du Centre qui est le début d’un grand processus de création d’un réseau de soins en santé mentale. Il a pour base l’ensemble des partenaires du soin, mais également l’ensemble des partenaires travaillant au bien-être des personnes dans la communauté.
Dans la question que je vous posais à l’issue de cette rencontre je soulignais combien il était réconfortant de voir comment l'administration est attentive et performante dans ce domaine.
Suite à la prochaine réforme de l’Etat, les travailleurs avec lesquels je suis bien sûr toujours en contact, se posent pas mal de questions sur l’avenir de l’institution.
Afin de pouvoir, je l’espère, les rassurer, Madame la Ministre est-elle en mesure de me dire quels seront les secteurs qui seront communautarisés et ceux qui seront régionalisés dans le non marchand ?
Quelle sera la clé de répartition en MSP ?
Madame la Ministre peut-elle également expliquer pourquoi le prix de journée en MSP est différent dans les différentes sous régions de Wallonie (il semblerait que le prix à Liège soit deux fois plus élevé que dans le Centre).
Et cette réforme institutionnelle importante pour les Wallonnes et les Wallons aura-t-elle un impact sur l'emploi et les salaires dans le secteur de la santé mentale? Si oui, lequel ?
Réponse du 24/07/2012
- de TILLIEUX Eliane
L’accord institutionnel du 11 octobre 2011 relatif à la sixième réforme de l’Etat envisage le transfert de compétences de l’Etat fédéral aux entités fédérées, sans définir explicitement le réceptacle institutionnel de ces matières. Il précise, néanmoins, que l’accord de la Saint Quentin pourra être appliqué.
Actuellement, les travaux de l’autorité fédérale ont porté sur la mise en œuvre des deux premières parties de l’accord institutionnel relatives au renouveau politique et à BHV et Bruxelles.
Pour ce qui concerne l’homogénéisation des soins de santé mentale, l’accord institutionnel consacre le transfert des plates-formes de soins de santé mentale et de la compétence complète, dit l’accord, des Maisons de Soins Psychiatriques et des Initiatives d’Habitations Protégées.
Mon Cabinet a reçu certains partenaires en présence de l’administration.
Il est essentiel d’entendre les préoccupations des acteurs de terrain, afin d’envisager le futur pour les patients wallons, quelles que soient les modalités de transfert, afin d’en tenir compte à tous les niveaux. Le secteur de la santé mentale se situe à la croisée de nombreuses autres politiques comme le montre la réforme des soins de santé mentale, dès lors que l’intégration dans la communauté guide la politique menée en la matière. Les entendre, c’est déjà les rassurer sur l’attention qui leur est portée en tant qu’acteurs wallons d’aujourd’hui et de demain.
Quant à la programmation des MSP, sans savoir de quoi demain sera fait d’un point de vue institutionnel, la Wallonie poursuit l’approfondissement de sa connaissance du terrain dans tous les aspects.
Ainsi, l’Observatoire wallon de la santé est associé à la définition du cadastre de l’offre de soins en santé mentale, la Direction des soins hospitaliers continue son travail relatif à l’agrément des MSP, IHP et plates-formes, la collaboration avec l’autorité fédérale dans le cadre de la réforme des soins de santé mentale est permanente.
Le prix de journée d’hébergement en MSP a été fixé légalement par la Santé publique. Il est réparti en plusieurs sous parties dont certaines sont à charge du résident et d’autres de l’INAMI. Au-delà des charges fixes imputables au résident qui représentent un montant qui avoisine les 1 180€ par mois, des suppléments peuvent être facturés par la MSP pour les frais divers. La variabilité du prix de journée se situe principalement à ce niveau, qui dépend à la fois de la situation du patient - dont un grand nombre est sous administration provisoire des biens - mais aussi de la gestion propre à chaque MSP. L’administration ne dispose pas du relevé des prix d’hébergement fixés dans les MSP mais ne manquera pas de sensibiliser le secteur à l’impact de cette variabilité, entre autres, dans le cadre des rencontres avec les plates-formes de concertation en santé mentale.
Mon objectif en qualité de ministre de la santé est, pour le moins, de maintenir l’investissement en faveur du secteur de la santé mentale tant, encore, les dernières statistiques montrent l’importance de soutenir les acteurs au bénéfice d’une population de plus en plus fragilisée à cet égard.
Quant à l’impact sur l’emploi et les salaires, l’accord institutionnel prévoit un accord de coopération portant sur la manière dont est organisée la concertation sociale pour les métiers de la santé. Cet accord de coopération devrait garantir le maintien de la cohérence des politiques salariales pour éviter toute concurrence entre entités de nature à porter préjudice aux travailleurs et aux patients.